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| NOTIONS GÉNÉRALES, 17 vérité, si l’on croyoit nécessaire d’en faire un article dans un Code dont les dispositions peuvent être changées » (1).

La Section de législation, en admettant les principes de la Cour d'appel de Paris, en avoit cependant rejeté les conséquences. s Elle pensoit que Particle de la Commission renfermoit une déclaration solennelle qu'il étoit encore utile de proclamer £$ (2). Elle pro- posoit donc d'adopter l'article (3).

Le Conseil d'état fut d’une opinion différente. On dit 5 qu'il étoit tellement évident que le Code civil ne considère le mariage que sous ses rapports civils, qu’il n'étoit pas nécessaire de s’en expliquer g (4).

L'article fut retranché {$).

À légard de l'autre article, Ia définition qu’il don- noit ne paroïssoit pas complète à {a Cour d’appel de Paris. « Il est bien vrai, disoit-elle, que la durée du mariage, est, dans l'intention des contractans, celle de Ia vie de l’un d'eux; mais il a cela de com- mun avec d’autres contrats, et ce caractère ne le dis- tingue pas suffisamment, Ce qui distingue en eflet le mariage, c'est qu'il a pour objet de perpétuer les

{r) Observations de Ia Cour d'appel de Paris, Page 30. —

-(2) M. Réal, Procès-verbal du 26 fructidor an 92 tome 1,7, p. 231.

— (3) 1.7 Rédaction [ article 1.1), ibid., page 230.—(4) Le Consul

Cambacérés, ibid., page 231, — (s) Décision , ibid.

Tome TITI. B