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Additions aux Tomes Ler er El.e $

TITRE IL

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

CHAPITRE.EF,.: LES PARTIE

NUMÉRO I", Tome II, page 138,

LA disposition de Particle 77 du Code Napoléon, qui décide qu'aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation par écrit de l'officier de Fétat civil, a été spécialement appliquée aux ministres des divers cultes , par un décret du 4 themmidor an 13, lequel défend tous Maires , Ajoints et membres d'administration muni- cipale, de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhu- mation des corps, ni l'ouverture des lieux de sépulture ; à toutes fabriques d’églises et consistoires, ou autres ayant droit de faire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer lesdites fournitures ; à tous curés, desservans et pasteurs, d'aller lever aucun corps, ou de les accom- pagner hors des églises et temples, qu'il ne leur appa- roisse de l’autorisation donnée par l'officier de l'état civil pour l’inhumation, à peine d'être poursuivis comme con- trevenans aux lois (1). |

à CRT

(1) Voyez Bulletin des lois, some XXVII, B. 52, page 382: À. 3