4 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON.

Que les décrets impériaux étant préparés et rendus avec moins de publicité, ils ne peuvent pas être frappés de La même présomption de connoissance , et qu’en effet ils n'ont pas été compris dans la disposition de l'ar- ticle 1,7 di Code ;

Qu'il faut donc ; pour qu'ils deviennent obligatoires , ane connoissance réelle qui résulte de leur publication, où de tout autre acte ayant le même effet,

En conséquence, Île Conseil d'état a été d'avis que les décrets impériaux insérés au Pulletin de dois, sont obligatoires dans chaque département, du jour auquel le Bulletin a été distribué au chef-lieu, conformément a l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4.

Cependant ce:mode.ne pouvant convenir aux dé crets qui ne sont pointinsérés dans le Bulletin, ou qui n'y sont indiqués que par leur titre, le Conseil d'état a décidé qu'ils sont obligatoires ; du jour qu'il en est donné con- noissance aux personnes qu'ils concernent, par publication, affiche, notification, signification, ou envois faits ou or- donnés par les fonctionnaires publics chargés de l'exé- cution (1).

(1) Avis du r2 prairial an 13, approuvé le 25.— Voyez Bulletin

des lois , tome XX VII, B. 48, page 225,

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