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Additions aux Tomes Lierer He 3 pat la voie du Bulletin, l'avoit-néanmoins laissé sub- sister à l'égard des décrets *.

IT restoit à décider à quelle époque Îles dé pus bliés par cette voïe deviennent obligatoires. d

Le Grand-Juge Ministre de la justice avoit été consulté sur, la.question de evein si l’on devoit;. sous ce rapport; appliquer l’article 1.f°.du Code Napoléon. à La négative ne lui avoit point paru douteuse. ll avoit, pensé que, conformément à la loï du 12 vendémiaire an 4, les décrets i impériaux doivent devenir obligatoires dans chaque département, du jour auquel le Bulletin

officiel où ils sont contenus est distribué au _chef lieu.

Cette loi, sous ce rapport, et les arrêtés des 12 prai- rial an 4, et 16 prairial an 8, relatifs à l'envoi des numéros : du Bulletin’ des fois? "et'à° la manière de constater et de faire connoîtré dans toutes les come munes Île jour dé Farrivée de ces numéros au chef” lieu de Chaque département *#, Jui avoient paru: de- voir continuer de récevoir me exécution. |

Le Conseil d'état a partagé cêtté opinion: : =: \»

I a considéré que /a proposition \et la discussion publique des lois ont permis de déterminer dans l’ur: ticle 1.7 du Code civil ur délai, après lequel leur pro- mulgation étant présumée connue dans chaque départe- ment, elles y deviennent successiveñent oblisatoires ;

* Voyez tome Ie, page 164. — ** Voyez ibid. , page 1 ro. À à