Sycr. II. IV. PAkr. ort civile, suite de Condamnations. 455 profite d'un si long delai, et qui ne se présente que lorsqu'il ne peut plus qu'stre absous v (¹).

V.e PARTIE.

DES BIENS 4 CQUIS PAR L.E cowAMNE DEPUI F4 MORT CIVTE.

ARTIcCLE 33.

LRs biens acquis par le condamné, depuis ja mort civile en- courue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.

Neanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit de l⸗ veuve, des enfans ou parens du condamné, telles dispositions que

rhumanité lui suggérera.

LA ſoi, en privant le condamné de ses droits civils, lui avoit ſaissé ses droits naturels *.

Kinsi 8 la capacite dacquérir et de posseder lui demeuroit 6 (2).

Mais la capacité de transmettre ses biens à ses heritiers lui etant refusée, que devencit ? le patri- moine nouveau qu'il pouvoit se former (3)!

Harticle ʒ 3 dẽcide cette question parle principe « que TRtat uccede? tout homme qui n? pas dhéritier » (4).

(¹) M. Tonchet, procẽs verbal du 4 fructidor an 9, Iome Ler, 7. 177.— (2) M. Tyonchet, Procẽs- verbal du 14 thermidor an 9, yage I7. — (63) M. Negnaud (de gaint Jean·d Angely) ibid., p. J6. — (4) M. Wonchet, proces-verbal du 4 fructidor, page r74.

* Voyer pages 5% et

Fi 4