40 FSPRIT DU CODE CVII. LIv. I. Tir. I.er CRAp. II. alors par la voie civile, et la preuve se fait par en- quéte (1).

II ny a rien d'étrange à civiliser Taction; car, 5 avant la procédure sur faquelle le jugement est in- tervenu, la partie à pu, à son choix, poursuivre au criminel ou au civil. La loi peut donc la renvoyer à se pourvoir au civil, lorsque extinction du jugement remet les choses dans Pétat ou elles étoient dans le principe s (⁊).

On objectera que, 3 dans Fintervalle, les preuves ont pu perir s (3).

Mais, æ au civil, on fait valoir les preuves ẽcrites; la partie civile poutr donc se servir de celles que lui offriront les procẽs verbaux de la police judiciaire v (4).

NoMERo IV.⸗

Du Contumax qui ne e veprébenle u après awir prescrit la peine.

ARTIcILE 32.

ER aucun czs la prescription de la peine ne reintégrera le von⸗

damné dans ses droits civils pour j'avenir.

ON avoit ici deux questions à examiner:

() M. Portalis, Pprocès verbal du 26 thermidor an 9, rome Ter, page 116. — (2) M. Reul, ipid., page 147. — (3] M. Pefermn⸗ ipid. — (4) Le Ministre de la justice, ibid.