Spcr. II. IV.e PaRr. Mort civile, Suite de Cpndamnations. 449 condamnations en dommages intéréts qu'elle a obte- nus 4 (1).

Cependant ? estil juste que les depenses qu'elle a faites voient perdues 6 (2)!

Le seroit-il que son action füt perimee .

Sous le premier rapport, la partie civile n'a pas je droit de se plaindre. Les condamnations qu'elle avoit obtenues ẽtoient conditionneſſes; elle savoit, en pour- suivant, qu'elle ne parviendroit pas à en faire pro- noncer d'autres : elle a néanmoins poursuivi; ainsi elle a bien voulu s'expooer à perdre ses frais, si le contumax se représentoit dans les cinq ans.

Il est dailleurs possible que le Tribunal n'eut point Prononce ces condamnations, si l accusẽ eũt ẽté prẽ- sent et eut pu se defendre.

C'est cette circonstance qui rend ja condamnation Principale révocable. Elle doit avoir le meme effet sur les condamnations accessoires.

Mais a la mort naturelle du contumax pendant les cinq ans, en dẽsarmant la vengeance publique, n'teint Pas laction en dommagesintẽréts. La réparation civile Peut encore étre poursuivie par la partie contre les héritiers de celui qui a fait le dommage: on poursuit

(1) M. Pefermon, Procès verbal du a6 thermidor an 9, rome 6 page 76. — (a) lbid. — (3) Ibid. Vome J. * Ff