445 FSPRITDU CODE ClvII. Liw. I.er Ti. Ler Cap. I. il sera réputé mort dans intégrité de ses droits

Le jugement de contumace sera ancanti de Plein droit

„Sans prejudice néanmoins

de l'action de ja Partie civiſe, laquelle ne Pourra étre inkentée

contre jes héritiers du condamné due par la voie ciyile. LR contumax qui meurt dans les cinq ans, meurt integri Frati. Cette faveur est fondee en genéral, S supposition æ qu'il se seroit représenté, et que s'il n'a pas usé jusques- ja de cette facultè 5 c'est que des obstacles insurmontables ''en ont em- 1 que « le condamne n'toit Pas en fnute, puisque le delai qui jui avoit été accordèẽ Pour purger

la contumace, n'etoit Pas expiré „ (2). Mois cette derniéère raison qui a Ete alléguee jorsque le Systéme de la mort civile resoluble etoit adopté, et qui alors etoit très- forte, le devient bien plus encore dans le système suspensif ou la mort civile ne peut etre encourue que faute par le condamné de compa- roitre devant le Tribunal dans jes cinq ans; car la mort le frappe dans un temps ou il jouissoit encore de la vie civile, et le met dans Fimpossibilité de rem- Plir la condition sous laquelle il pouvoit la conserver. 7 La révocation absolue du jugement qui a eu

ſieu en ce cas, prive ja partie civile du heneſice des

(1) M. Wonchet, Procès verbal du 6 thermidor an 9, wome Ler, nuge 76 — 2) bid.

condamnations