TABLE DES MATIÈRES. Liv.le Tir. VE 529 Numéro IL Des reproches.(Auice ago
aise oumer. 1. Page 20: Comment ces reproches sont
proposés etjugés.(Art.250.) Ibid.
Des témoins qui ne peuvent étre reprochés.(Anice2s1.) 2 96.
Numéro IL De la désignation des témoins parle jugement.(ar.152) 298.
Numéro IV. Des dépositions.(Aw253254
et 255.) vs sessessse.ee 299
Comment les témoins sont entendus,( Anicde253.).. Ibid,
Des observations et des interpellations que les parties peuvent faire.
lantese) UT Ibid. Du procès- verbal'en-
quête.(Anice255.),... Ibid.
He Supivision. De l'exposé des moyens des parties.(Aride:48.). 300.
IV. Suspivision. Du jugement. ax
fond.(articles 256,257e1258.). ei» Ibid. Tome 1V. LI
ff ES : FA € Bus & FA os È


