AE 528 TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tur, VI.

de non-recevoir pour l'admis- sion ou le rejet de la demande. (Article 246.) er SN LE REE eus Page

IVe PARTIE.

LL DE LA PROCÉDURE POUR PARVENIR AU

JUGEMENT. DÜ FOND.(Articles247,248,249. {| 250,251, 252,253, 254, 255,256,257,258, 259,260et 261.) ju 1° Division. De la Procédure pour

,\\

Causes d'adulrère, d'exces, de sévices et d'injures graves.(ar 247: 248,249, 250, 2$1, 252,253, 254,255, 256,257,258,

TN) 259 et 260), ere UE AE 2.

14 Suspivision. Dans quel cas le jugement sur le fond peut étre

ll II.e SUBDIVISION. Des enquêtes qui ont | lieu lorsqu'une instruction ul-

térieure devient nécessaire,

288.

290.

prononcé sans délai,(article 247.) 292.

|(Art. 249, 250,251, 252, 253,254 et25s.) 203.

Numéro Le De l'indication des té-

moins par les parties.(4rt.249.) 294. NUMÉRO