nn|: ÿ3e TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tr, VF.

| Numéro Ie Du renvoi à l'audience, de La nomination d'un rapporteur, et de.la. communication des

n|| à enquêtes. au ministère public.

(Articeas6.).......... Page 301. Numéro I. Du rapport.(Article257.)... 302.

ie: Numéro I. Du prononcé du jugement 11- et de ses effets.(Antiele258.).... 304.

V.e Suspivision. Du sursis au juge-

{l: ment,(Articles 259 et 160.)+«+»+-* 306. [LE Numéro Je Comment le sursis peut| | 4 étre accordé.(Aride259.)..... Ibid.| LUN Dans quel cas il peut être BRAUN sursis au jugement.... Ybid.

De la séparation intermé- diaire des époux...... 511< De la pension alimentaire accordée dans cette hypo- thèse à la fimme..... 313. Numéro H.r Comment Le sursis est levé.|

Il|:$(Article 260.) nn te VE QUE td 06, 0 8 3 14. l

LUS IL: Drision. Des Formalités pour par- venir. au Jugement, lorsque la