Additions aux Tomes précédens. 9

Dans les circonstances; il souffroit quelques diffi-

cultés; c’est pour les lever que le décret suivant a été rendu.

ART. I. 7] sera fait, par un commissaire inter- prète de notre Ministère des relations extérieures, un extrait général des actes concernant l'état civil des Fran- fois professant le culte luthérien, dont les naissances, Les mariages et les décès. ont été enregistrés antéricure- ment à la loi du 20 septembre 1792 par des chapelains étrangers, à ce autorisés,

IT. Za traduction desdits registres, certifiée par le commissaire interprète de notre Ministère des relations extérieures, Scra remise, après légalisation de la siona- ture dudit interprète, par notre Ministre des relations extérieures, à notre Procureur impérial près le Tribunal civil du département de la Seine, pour par lui être Maquis du Tribunal la réunion au dépôt général des actes civils de notre bonne ville de Paris, dont le garde délivrera ultérieurement les extraits à qui de droit.

DL Jusqu'au temps où ce dépêt sera effectué, notre Ministre des relations extérieures est autorisé à léga- liser la signature des chapclains actuellement en exer-

. Y n. 20 2 cice, à la suite des extraits délivrés par eux des actes de leurs registres,

IV. 77 sera fait par notre Ministre des cultes un rap-