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Additions aux Tomes précédens:|? des décès; sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non(1).

DÉCRET IMPÉRIAL

Relatif aux Actes concernant l'état civil des François professant le Culte luthérien.

QUOIQUE le décret qui va être rapporté concerné des actes antérieurs au Code civil, on a pensé néan- moins qu'il ne seroit pas inutile de le placer à côté

des règles destinées à guider les Magistrats et les Officiers de l’état civil.

Voici les motifs qui ont fait rendre le décret.

La loi qui attribue aux administrations municipales le droit de constater l’état civil des citoyens, a fait tout ce qui étoit nécessaire pour ordre du temps présent et pour celui de lavenir; mais elle n’a pu pourvoir aux inconvéniens du passé. Avant cette loi, les religions dissidentes n’étoient pas tolérées, et il n'existe aujourd'hui, pour les personnes qui les pro- fessent ou qui les ont professées, aucun moyen de re- trouver la date légale de leur naissance, de leur mariage

D) Voyez Bulletin dés Joïs, me xix, bullerin 104, page 288,: À 4