ê

ichet

ANUS > Sans

quel-

issent spon-

cidét qu'il nce, ichés

put été

ation

le y à

nation

us de:

inistré

cart

Msn

\

f'e PART. Des Actes. 41 de l'intérieur enverra aux Préfèts; qui les adresse- ront aux Sous-préfets; pour les faire passer aux Maires ct Adjoints, des modèles des actes de naissances, décès, mariages; divorces et adoptions, pour assurer l’unifor- mité des actes de l’état civil dans toute la République.

En conformité de cet article,$ la Section de l'in- térieur avoit rédigé des modèles d'actes qui avoient été approuvés et envoyés aux officiers de l’état civil, avec l'arrêté du 19 floréal$(1).

En l'an 12, le Ministre de l'intérieur, pensant que l'article 10 de Farrêté du 19 floréal devoit continuer à recevoir son exécution; et frappé de ce que Îles mo- dèles envoyés en lan 8 n’étoient plus en harmonie avec la nouvelle législation sur{es actes de l’état civil; présenta d’autres formules| et proposa de lés substi- tuer aux anciennes,

Son rapport fut renvoyé au Conseil d’état.

Le Conseïl persista dans sa première Opinion; et considérant que s’il peut étre dangereux; Sur-lout en celte matière, de prescrire textuellement telle ou telle rédaction, de manière que” l'emploi de toute autre soit interdit et puisse compromettre la substance même des actes(inconvénient qu'on a voulu éviter en n'insérant

point de formules spéciales dans le Code civil Pal y

(1) M. Regnaud(de Saint-Jean-d’Angely), Procès-verbal du 6 fiuctidor an 9, meer, Page 13$%