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DE LA DISCUSSION:

LES IL.

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL*

NOTIONS GÉNÉRALES.

La préférence due à la preuve par Actes authentiques sur tous les autres genres de preuves par lesquelles les particuliers peuvent justifier de leur état, a fait établir “des Registres publics,

$ L'£érar civil des citoyens tient à la constitution des familles, et la constitution des familles à l’ordre

*% Ce titre a été présenté au Conseil d'état le 6 fructidor an 9» par M. Thibaudeau, au nom de 1aSection de législation, et discuté

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