3o ESPRIT DU CODE CIVIL, Luv.Ler Tir, IL Chap.[et

Ces considérations ont déterminé à ne pas attacher *de nullité à la violation des formes.

Ainsi, à moins que. les actes ne soient reconnus faux, leurs imperfections ne les laïsseront pas sans force; ils donneront toujours au citoyen un titre quel- conque»(1).

Cependant on a pourvu à ce que les formes fussent respectées, en établissant, par Particle so, Îa si nl sabilité des officiers de l'état civil.

La décision de la question incidente fit décider négativement la question principale. li fut arrêté qu'il n’y auroit pas de modèles d'actes. En conséquence, ces mots, conformément aux modiles, furent retranchés de Particle(2).

De l'usage des modèles qui, depuis le Code civil, ont été envoyés aux Officiers de l’état civil,

Depuis la confection du Code civil, la question s’est présentée de nouveau au Conseil d'état. Elle y a été portée de la manière suivante.

L'arrêté du 19 floréalan 8, relatif à la nomination des Maires et Adjoints des communes au-dessous de cinq mille habitans, porte, article 10, que le Ministre

(1) M. Siméon, Tribun. Tomé 1er, page 143.—(2) Décision,

Procès-verbal du 2 frimaire an 10.

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