16 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. LS Tir. I. CHaAP. I£*

des actes qui le constatent; 3 il falloit encore le ga- rantir des atteintes que pouvoient ÿ porter les com- parans eux-mêmes par des assertions vagues ou infi- dèles dictées par la passion ou par l'intérêt person- nel$(1). ses

Pour y parvenir, il suffisoit 5 de réduire les décla- rations aux faits que la loï veut faire consigner par les actes, et de défendre aux officiers de l'état civil d’en recevoir de plus étendues. C’est ce que prescrit lar- ticle 35, en ne laissant imsérer dans les actes que ce qui doit être déclaré$(2).;

Ainsi,« si lenfant qui est présenté aux officiers de l'état civil, est né de parens qu’on leur dit mariés, ils le déclareront; s'il est né hors du mariage, d’un père qui l'avoue, ils le déclareront; s’il est né hors du mariage, d'un père qui ne avoue pas, ïls ne feront pas mention du père: car ce qui doit étre déclaré par les parties, c'est un père certain, ou par le ma- riage, Ou par son aveu; ce nest point un père qui se cache, et dont la loi ne permet pas la re- cherche»(3).

(1) M. Chabot, Tribun, some LT, p. 161. et 162,—{(2) M. Siméon, Tribun. Tome Lier, page 141;— M. Chabot, Tribun, page 161.— (3) M. Siméon, Tribun, page 139.

II. DIvisioN.

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