IS-

sI- dé- tes

toit vie et

nt ns ns er des

tre

Dispositions générales. 11

Les ärticles 34, 35, 36, 37, 38 et 39, sont relatifs

aux actes;

Les articles 40, 41% 4%, À), 44, À5 et 49, aux registres; Les articles 46, 47 et 48, à Ta manière de suppléer les registres; Les articles so,$1, 52, 53 et sA, à la respon- sabilité des officiers qui ont des fonctions par rapport aux actes et aux registres.

le PARTIE. DES ACTES,( Articles JA+5s er sr© 39-)

LES articles classés sous cette première ee se rapportent à quatre objets.

Les articles 34 et 35 posent Les règles sur Îes énoñciations qui seront insérées dans les actes.

L'article 36 règle la manière dont les parties pour- ront comparoïtre.

L'article 37 fixe tout ce qui concerne les témoins appelés aux actes. me

Les articles 38 et 39 déterminent les formalités'et a forme extérieure des'äctes.

"+ ette Pret partie com porte donc quatre divisions.|