ge TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. V. lre SUBDIVISION. Effets de la posses- sion d'état par rapport aux époux. (Articles 195 et r96.). Page A1 Numéro L® {nsuffisance de la pesses- sion d'état pour suppléer entre Les époux l'acte de célébration.
(Article 195.) 1e ID.
Numéro IL Force de la possession d'état pour corroborer à l'égard des époux l'acte de célébration ‘qui existe. (Article 196.). .. . . .. AC He Sugpivision. Comment et sous quelles conditions la possession d'état des époux profite a leurs enfants (Aie Jen se 1e «+ + MAÉ
HE. Division. De la Preuve du mariage par l'effèr d'une Instruction cri- minelle. (Artices 198, 199 et 200.) : . 426.
Tre Sugpivision. La preuve résultant d'une instruction criminelle ; équivaut a celle que donne l'acte de célébration. (artice:s8.). . - . Ibid.


