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NoOTIONS GÉNÉRALES, 23 du mode ; etqnand le principe du divorce seroit rejeté, il suffiroit d'effacer une ligne dans le projet » (1).

. Le Conseil d'état décida que le divorce seroit la ma- tière d'une loi particulière (2).

CHAPITRE

DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE.

PouR régulariser Pacte naturel du mariage, la loi civile devoit en déterminer les conditions.

De ces conditions, Îles unes sont attachées à cer- taines qualités qui supposent dans les parties les capa- cités physiques ou morales nécessaires pour se marier; telle est la condition de la puberté, tellé ést celle qui exige dans les contractans Pusage de la rdison : les autres viennent des circonstances qui tantôt forment obstacle au mariage, comme dans le cas où un pre- mier mariage subsiste encore, tantôt le rendent vicieux, comme lorsqu'il n'y a pas dé consentement libre.

Ainsi la rubrique du chapitre né paile pas des qualités et des conditions dans la vue d'établir une-

(1) M. Troïcher, Procès-verbal du 24 frimaire an r0.— (2) Décis sion, ibid, Da: