DE L'oUvRack. 3 au legislateur des vues qui ne soient pas les siennes, le mal sera pien plus grand encore: tournant la loi contre elleméme, ils s'en serviront pour etahlir abus qu'elle vouloit ou prévenir ou deétruire.

Prenons au hasard un exemple dans le Code civil mẽme.

Larticle 13 de ce Code décide qu'il ne suffit pas au Frangois expatrié de rentrer en France pour re- couvrer l'exercice des droits civils; qu'il faut encore que le Gouvernement ait autoris son retour.

Cette condition dohtenir Pautorisation du Gouver- nement a été debattue dans le Conseil d'état.

Fes uns sy opposoient: Tintérèt d'accroitre notre population, la faveur due à 'origine, leur sembloient des motifs assez puissans pour la rejeter.

Dautres ont pensé que Fintérét de ne pas cõm- muniquer le titre glorieux de Hunoi à des hommes dont ies sentimens ny répondoient Pas, et qui pou- voient en abuser, devoit emporter et sur la faveur accordee jusqualors à origine, et sur Tintẽrst d' aug- menter la population.

Leur opinion a prévalu; elle est devenue le motif de la disposition. Il est certain que Jon n'auroit rendu aux Frangois expatriès les droits civils qu'en les faisant passer par les epreuves auxquelles les Constitutions de Empire soumettent 'etranger pour acquẽrir les droits politiques, si Pon neüt regardè la