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DU CODE NAPOLEON. s6s

ANCIENNE RÉDACTION.

ront, s'ils crnient l'adoption inad- missible, remettre au commissaire du Gouvernement tous mémoires et observations à ce sujet.

Art. 377. Depuis l’âge de seize ans commencés, jusqu’à Ja majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement, délivrera l’ordre d’arrestation ou le frefusera, et pourra, dans le premier cas, abré- ger le temps de la détention requis par le père.

Art. 382. Lorsque Fenfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la forme prescrite par l'article 377.

L'enfant détenu pourra adresser

un mémoire au commissaire du Gou-

vernement près le tribunal d’ap- pel. Ce commissaire se fera rendre compte par celui près le tribunal de première instance, et fera son rap- port au président du tribunal d'ap- pel, qui, après en avoir donné avis

NOUVELLE RÉDACTION.

ront, s'ils croient l'adoption inad- missible, remettre au procureur impérial tous mémoires et observa- tions à ce sujet,

Art. 377. Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu'à Ja majorité Où l'émancipation, le père pourra seu- {ement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir con- féré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la déten-

tion requis par le père.

Art. 382. Lorsque l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir Îieu que par voie de réquisition, en Ja forme prescrite

par l'article 377.

L'enfant détenu pourra adresser un mémoire au procureur-général impérial en la Cour d'appel. Celui-ci se fera rendre compte par Île pro- cureur impérial au tribunal de pre- mière instance, et fera sou rapport au président dé 11 Cour d'appel, qui, après en avoir donné avis au

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