560 NOUVELLE PROMULGATION
ANCIENNE RÉDACTION.
mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu’elles jugeront utiles à leur cause; après quoi Îe commissaire du Gouverne-
ment donnera ses conclusions.
Art. 262. En cas d'appel du ju- pement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite
et jugée par le tribunal d'appel,
comme affaire urgente.
Art, 263. L'appel ne sera rece- vable qu’autant qu'il aura été in- terjeté dans les trois mois à compter du jour de fa signification du juge- ment rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour se pour- voir au tribunal de cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification. Le pourvoi sera sus-
pensif.
Art. 265. Ces deux mois ne com- mnenceront à courir, à l'égard des jugemens de première instance;, qu'après l'expiration du délai d'ap- pd; à l'égard des jugemens ren- dus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'op- position; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort,
NOUVELLE RÉDACTION.
mêmes ou par l'organe de feurs conseils, telles observations qu’elles jugeront utiles à leur cause; après quoi le procureur impérial donnera
ses conclusions.
Art. 262. En‘cas d'appel du ju- gement d'admission ou du jugement définitif, rendu par Île tribunal de première instance en matière de divorce, la cause séra instruite.et jugée par Ja Cour d'appel, comme
affaire urgente.
Art. 263. L'appel ne sera rece- vable qu'autant qu'il aura été inter- jeté dans les trois mois, à compter du jour de la signification du juge- ment rendu contrad'ctoirement ou par défaut. Le délai pour se pour- voir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera
suspensif,
Art. 265. Ces deux mois ne com- menceront à courir, à l'égard des jugemens de première instance, qu'après l'expiration du délai d’ap- pel; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition; et à l'égard des jugemens contradic- toires en dernier ressort, qu'après qu'après