558 NOUVELLE PROMULGATION
ANCIENNE RÉDACTION.
signifier ordonnance du tribunal, dans le délai qu'elle aura déterminé.
Art. 246. Au jour et à l'heure
indiqués, sur le rapport du juge
_ commis, le commissaire du Gou-
vernement entendu, le tribunal statuera d’abord sur les fins de non- recevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes, la demande en divorce sera rejetée: dans le cas contraire, ou s'il n’a pas été proposé de fins de non-recevoir,{a demande en
divorce sera admise.
Art. 247. Immédiatement après admission dela demandeendivorce, sur le rapport du juge commis, le commissaire du Gouvernement en- tendu, le tribunal statuera au fond. Ii fera droit à Ja demande, si elle Jui paroït en état d’être jugée; sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinens par lui allégués, et le défendeur à la preuve contraire.
Art. 248. À chaque acte de la cause, les parties pourront, après le rapport du juge, et avant que le commissaire du Gouvernement ait pris la parole, proposer où faire proposer Jeurs moyens respectifs d’abord sur les fins de non-recevoir, etensuitesurle fond; mais, en aucun cas, le conseil du demandeur nesera
NOUVELLE RÉDACTION.
du tribunal, dans le délai qu'elle aura déterminé,
Art. 246. Au jour et à l'heure in- diqués, sur le rapport du juge com- mis, le procureur impérial entendu, le tribunal statuera d’abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé. En cas qu’elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée: dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été pro- posé de fins de non recevoir, la demande en divorce sera admise,
/ Art. 247. Immédiatement après l'admission dela demandeendivorce, sur le rapport du juge commis, le procureur impérial entendu, le tri- bunal statuera au fond. Il fera droit à la demande, si elle lui paroït en état d’être jugée; sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinens par lui allégués, et le défendeur à la preuve contraire. Art. 248. À chaque acte de la cause, les parties pourront, après le rapport du juge, et avant que le procureur impérial aït pris la parole, proposer ou faire proposer leurs moyens respectifs, d'abord sur les fins de non-recevoir, et ensuite sur le fond; mais, en aucun Cas, le con- seil du demandeur ne sera admis, si