DU CODE NAPOLÉON.
ANCIENNE RÉDACTION.
de non-recevoir ou exception pré- judicielle contre époux deman- deur.
Aït. 239. Au jour indiqué, le juge fera aux deux-époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s’il est seul comparant, Îes représenta- tions qu'il croira propres à. opérer un, rapprochement: s’il ne peut y parvenir, il en dressera procès- verbal, et ordonnera la communi- cation de la demande et des pièces au commissaire du Gouvernement, et le référé du tout au tribunal.
Art. 240. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions, et sur les conclu- sions du commissaire du Gouverne- ment, accordera ou suspendra Ja permission de citer. La suspension ne pourra excéder le terme de yingt jours.
Art. 245. Le tribunal renverra les parties à l’audience publique, dont il fixera le jour et l'heure: il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Gouvernement, et commettra un rapporteur, Dans le cas où le dé- fendeur n’auroit pas Comparu, le demandeur sera tenu de lui faire
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557 NOUVELLE RÉDACTION.
non-recevoir ou exception préjudi- cielle contre l’époux demandeur.
Art. 239: Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se pré- sentent, ou au demandeur, s’il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rap- prochement: s’il ne peut y parvenir, il en dressera procès- verbal, et or donnera la communication de la demande et des pièces au procureur impérial, et Le référé du tout'au tribunal.
Art, 240. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rapport du président ou du juge qui en aura Fait lés fonctions, et sur les conclu- sions du procureur impérial» ACCOT- derà ou Suspéndra la permission de citer. La suspension ne pourra ex- céder le terme de vingt jours.
Art, 245. Le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il fixera le jour et heure: il ordonnera a communication de la procédure au Procureur impérial, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n’auroit pas comparu, le demandeur sera tenu de luï, faire signifier l'ordonnance