556 NOUVELLE PROMULGATION

ANCIENNE REDACTION.

les publications et célébrations n’ont point été observés, le commissaire fera prononcer contre l’officier pu- blic uneamende qui ne pourra excé- der trois cents francs; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à eur fortune.

Aït. 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés. sans avoir dé- couvert la fraude, l’action crimi- nelle. peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le com- missaire du Gouvernement.

Art. 200: Si l'officier public est décédé lor: de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le commis- saire du Gouvernement, en pré- sence des parties intéressées, et sur Icur dénonciation.

Art. 235.Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite crimr- nelle de la part du ministère public, l’action en divorcerestera suspendue jusqu’après le jugement du tribunal criminel; alors elle pourra être re- prise, sans qu'il soit permis d’inférer du jugement criminel aucune fm

NOUVELLE RÉDACTION.

les publicationset célébrations n’ont point été observés; le procureur

impérial fera prononcer contre l’of-

ficier public une amende qui ne pourra excéder troïs cents francs; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous fa puissance desquels elles ont agi, une amende propor- tionnée à leur fortune.

Art. 199. Si les époux ou Pun d'eux sont décédés sans avoir dé- couvert la fraude, l’action crimi- nelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire dé- clarer Je mariage valable, et par le procureur impérial.

Art. 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de Ia fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur impérial, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

Arti2 35. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite crimi- nelle de Îa part du ministère public, l’action en divorcerestera suspendue jusqu’après l’arrèt de 1a Cour de justice criminelle; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d’inférer, de l'arrêt aucune fin de

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