HÉMSENT dé a

DU CODE NAPOLÉON. 555

ANCIENNE RÉDACTION.

portée par l’article 192,et, enoutre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois.

Aït. 164. Néanmoins, le Gou- vernemént pourra, pour des causes graves, leverles prohibitions portées au précédent article.

Art. 169. Le Gouvernement; ou ceux qu'il préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de Ja seconde publication.

Art. 171. Dans les trois mois après le retour du François sur le territoire de{a République, l’acte de célébration du mariage con- tracté en pays étranger, sera trans- crit sur le registre public des ma- riages du lieu de son domicile,

Art. 190. Le commissaire du Gouvernement, dans tous les cas auxquels s'applique l'art. 184, et sous les modifications portées en Part. 185, peut et doit demander

la nullité du mariage, du vivant.

des deux époux, et les faire con- damner à se séparer.

Art. 192. Si le mariage n’a point été précédé des deux publications requises, ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la lor,, ou si les intervalles prescrits dans

NOUVELLE RÉDACTION.

l'article 192, et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois,

Art. 164. Néanmoins, il est loi- sible à l'EMPEREUR de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées au précédent article,

Art. 169. Il ést loisible à l'EM- PEREUR ou aux ofhciers qu'il pré- posera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de fa se- conde publication.

Art. 171. Dans les trois mois après le retour du François sur le territoire de l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur Îe registre public des mariages du lieu de son domicile,

Art. 190. Le procureur impérial, dans tous{es cas auxquels s’appli- que l’article 184, et sous les modi- fications portées en Particle 185, peut et doit demander Îa nullité du mariage, du vivant des deux époux,

et les faire condamner à se séparer.

Art. 192. Si le mariage n’a point été précédé des deux publications requises, ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par Ja foi, ou si les intervalles prescrits dans

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