DU CODE NAPÉOLON. 553
ANCIENNE RÉDACTION.
Art. 118. Le commissaire du Gou- vernement enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugemens tant préparatoires que définitifs, au Grand-Juge Ministre de la justice, qui les rendra publics.
Art, 123, Lorsque cs héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testa- ment, s’il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties inté- ressées, ou du commissaire du Gou- vernement pres le tribunal; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avoient sur les biens de l’absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pour- ront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.
Art. 126. Ceux qui auront ob- tenu l’envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour Îa continua- tion de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mo-
bilier et des titres de l’absent, en
présence du commissaire du Gou- vernement près le tribunal de pre- mière instance, ou d’un juge de paix requis par ledit commissaire,
Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier, Dans le cas de vente,
NOUVELLE RÉDACTION.
Art. 118. Le procureur impérial enverra, aussitôt qu'ils seront ren- dus, les jugemens tant prépara- toires que définitifs, au Grand-Juye Ministre de la justice, qui les rendra
publics.
Art. 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envor en possession provisoire, le testa- ment, s’il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties inté: ressées, où du procureur impérial au tribunal; et Îles légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l’absent, des droits subordonnés à{a con- dition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution,
Art. 126. Ceux qui auront ob. tenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l’absent, en pré- sence du,procureur impérial au tris bunal de première instance, ou d’un, juge de paix requis par{edit procu- reur impérial.
Le tribunal ordonnera, s'if ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier, Dans le cas de