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DU CODE NAPOLÉON.
ANCIENNE RÉDACTION.
des François en pays étranger sera valable, s’il a été reçu, conformé- ment aux lois françoises, par les agens diplomatiques, ou par les commissaires. des relations com- merciales de la République.
Art, 49. Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil devra avoir.lieu en marge d’un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties inté- ressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par Île greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi l'officier de l’état civil en donnera avis, dans les trois jours, au commissaire du Gouver- nement près ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d’une manière uniforme sur les deux registres.
Art. 53. Le commissaire du Gou-
vernement près le tribunal de pré:‘
miére instance sera‘tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui on sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la véri- fication, dénoncera les contraven-
tions ou délits
commis par les officiers de l'état:civil, et réquerra
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s49 NOUVELLE RÉDACTION.
dés François en pays étranger serx valable, s’il à été reçu; confor- mément: aux lois françoises, par les agens diplomatiques ou par les consuls.
Art. 49. Dans tous les cas où la méntion d’un acte relatif à Pétat civii devta:avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à Ja requête des pärties intéressées, par l’officièrde l’état civil, sur les registres courans. où sur, ceux qu auront été déposés äux archives de la commune, et par le greffier di tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi lofhcier de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur impérial audit tribunal, qui veillera à ce que Îa mention soit faite d’une manière uniforme sur les deux registres.
Art. 53. Le procureur impérial au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des re- gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un pre- ces-verbal sommaire de la vérificaz tion, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l’état civil, et requerra contre
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