DU CODE NAPOLÉON.

ANCIENNE RÉDACTION.

admis par le Gouvernement à éta- blir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il continuera d'y résider,

Art. 17. La qualité de François se perdra 1.° par{a naturalisation acquise en pays étranger; 2.° par l'acceptation non. autorisée par le Gouvernement, de fonctions pu- bliques conférées par un Gouverne- ment étranger; 3.° par l’afhliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de nais- sance; 4.° enfin, par tout établis- sement fait en pays étranger, sans esprit de retour.

Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

Art. 18. Le François qui aura perdu sa qualité de François, pourra toujours Ja recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s’y fixer, et qu’il renonce à toute distinction centraire à[a loi françoise.

Art. 19. Une femme françoise qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari,

gi elle devient veuve, elle recou-

Re EURE

547 NOU VELLE RÉDACTION.

admis par l’autorisation de l Em- PEREUR à établir son domicile en France, y jauira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y ré- sider.

Art. 17. La qualité de François se perdra, 1.° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2.° par facceptation non autorisée par VEMPEREUR, de fonctions pu- bliques conférées par un Gouver- nement étranger; 3.° enfm, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour,

Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

Art. 18. Le François qui aura perdusa qualité de François, pourra toujours{a recouvrer, en rentrant en France avec lautorisation de J'EMPEREUR, et en déclarant qu’il veut s'y fixer, et qu'il renonce à

toute distinction contraire à Îa loi

françoise.

Art.

qui épousera un étranger, suivra la

19. Une femme françoise

condition de son mari. Si elle devient veuve, elle re- Mn 2