DU CODE NAPOLÉON. s43 devancé le vœu de Îa loi, en donnant, dès le principe, à notre Code, de titre glorieux de Code Napoléon.

On devoit rayer de l'article 17 la disposition d’après laquelle /a qualité de François se perdoit par l’affilia- tion à toute corporation‘étrangère qui exigeroit des dis- tinctions de naissance:<< Lis affiliations à uné corpo- ration étrangère ne peuvent avoir lieu qu'avec l'auto- risation de l'Empereur: elles doivent désormais être mises dans la classe des rapports politiques d’une Puissance à l'autre; et d’ailleurs, dans ces espèces d’affliations, les règles et les usages de chaque pays né reçoivent aucune atteinte; ce ne peut donc être à l'avenir Ja matière d'une disposition du Code civil. Elle doit être supprimée»(1).

L'article 427 attachoit l’exemption de tutelle à diverses dignités, à diverses fonctions qui n'existent plus; elle n’étoit pas accordée aux dignités, aux fonctions nouvelles que l'acte des constitutions du 18 mai 1804 institue: il falloit donc conformer la législation civile à Ja Jégislation politique*,

Le même motif forçoit encore de modifier la pro- hibition absolue des substitutions| prononcée par l'article 896: elle ne pouvoit subsister dans cette

(x) M. Bigot-Préamenen, Exposé des motifs. * Nota, J'ai rendu compte avec plus de détail de cette modifica- tion au titre De la Minorité, de la Tutelle etde l'Emancipation.

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