1 18 TABLE DES MATIÈRES. Liv. L°* Tir. XL. d'ün administrateur provisoire.|

( Article 497.). ser er her eie. Page 4$s- je VL.e Suspivision. Du jugement en pre-| al mière instance.(articles 498 et 499). Ibid.|

Numéro L® Des formes dans les- 4 e. M s gueiles le jugement est rendu.

( Article 498.) ME À DR RP 4 6. Numéro IL Ce que le juge peut prononcer.(Article 499). Ibid.

VIL< Susprvision. De l'appel.(article soc.) 459:

Qui: Numéro Le À qui la voie de l'ap- pel est oùvértè..++. 460. À

el| Numéro IL Dans quel délai l'ap- pel doit être interjeté 462.

| Néméro I. Des effets de l'appel. 463.

Néméro IV. De la procédure sur

46.

DLL VIiLe Suspivision. De la notification et

nil de la publication du jugement portant interdiction ou établisse-| ment d'un conseil.(Arte ser)-- 467-