TABLE DES MATIÈRES. Liv, Ler Tir, XL 17 quelles l'Interdiction peut être pro- v0quée.(Articles ds et 491.) 4 ie VER Page 436. Le SuBpivision. Des parens et de l'é- poux,\(Anide4go.) 2... Ibid.
ILe Sugpivision. Du ministere public.
(Article gore). ee ess 6 0e ee 439: TE PARNITE,
DES FORMÉS\DE L'INTERDICTION(Articles 492
L® Division. Quelle autorité prononce l'Interdicrion.(avide 452)....... 44.
I. Division. De l'Instrucrion des[ns- rances en Interdiction.(an: 453 à sr) 443:
fre SuBpivision. orme de la de- demande.(Aiüde453):....... Ibid.
IL.e Sugpivision. Je l'avis du conseil de famille,(Articiés 494 et 495)... Â4$.
UL< Suspivision. De l'interrogatoire
du défendeur.(Anice456.)..... 449 IV Suspivision. De l'enquête..... 44.
V.: Suspivision. De l'établissement Kk 3


