TABLE DES MATIÈRES. Liv. Ir Tir. XI.

DL PAREURE.

DES EFFETS DE LINTERDICTION, (Articles 502 à Sur.)& b''shes ea iel. Page 471.

L' Division. Des Incapacités que l'inrer- diction imprime.|Aitides$o2, 503 et 504.) Ibid.

Ire Suspivision. À quelle‘époque les

incapacités de l'interdit commen- cer Anime. ji. bout, A2.

ITL.e SuBpivision. Des suites des in-

capacités de T'interdit, par rap-

port aux actes qu'il à souscrits. ('Airictes joz de so) Lrenueut.. à 474

Numéro Lé* Des actes faits depuis Pinieriton}ass ss...,.., Ibid.

Numéro IE Des actes faits avant l'interdiction.(An. 53 et 504.).. Ibid.

Dés actes qui sont attaqués

pendant la vie de leur auteur:

( Article 503.) FAN RS a Are Â7$. Des actes qui sont attaqués après la mort de leur auteur,

(Articeso4.).. PR Poor 479- Kk 4