514 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. Tir. XI. Ce. HL.

| les incapacités du prodigue sont absolument les mêmes ll

RE que celles de l'individu à qui, à cause de la foiblesse|

| Il de sa raison, le Tribunal a nommé un conseil. l! &

ie| 1I* PARTIE.|

DES FORMES DANS LESQUELLES LE CONSEIL PEUT ÊTRE NOMMÉ OU RÉVOQUÉ,

ARTICLE 514.

?# na. n LA défense de procéder sans l'assistance d'un conseil, peut

être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdic-

tion; leur demande doit être instruite et jugée de la même

manière, | HAE Cette défense ne peut être levée qu’en observant es mêmes

formalités. ARTICLE 515.

| A AUCUN jugement, en matière d'interdiction, ou de nomina- i tion de conseil, ne pourra être rend, soit en première instance,

soit en cause d'appel, que sur les conclusions du ministère public.

| Toutes les règles sur la manière de provoquer

et de faire cesser l'interdiction, sont appliquées, par

article$ 14, à la nomination d'un conseil judiciaire*. à« Il faut mettre l'homme accusé de prodigalité, nil dans la possibilité de justifier que le dérangement de sa fortune appartient, non à labus qu'il en a fait, mais à de fausses combinaisons, à des spéculations

* Voyez ces régles, pages 496 et sui.