SECT. L.'C JIC PART. Aadminist. du Pére pendant le Mariage. 21 Si, pendant que le mariage existe, la loi n’admettoit aucune différence entre le père et le tuteur propre- ment dit, il faudroit que le père fût, par rapport aux biens personnels de ses enfans, assujetti, durant le mariage, à toutes les conditions et charges que Ia loï impose au tuteur; il faudroit que le père fût sous la surveillance d’un subrogé tuteur, sous Ja dépen- dance d'un conseil de famille,&c., ce qui répugne à tous les principes constamment reçus, Il paroît évident que, jusqu’à la dissolution du mariage, le véritable titre du père, et le seul qu'il puisse avoir dans l’hypo- thèse dont il est ici question, est celui d’administra- Leur»( I É

On vient de voir que les dispositions de l’article 389 sont bornées à l'hypothèse où le père et la mère existent encore l’un et l’autre. Nous verrons, dans Îa seconde partie, quels principes on suit quand Pun des deux vient à décéder.

La commission avoit Proposé de n’assujettir Le père à aucune comptabilité{2),

Cette disposition concordoit avec une autre qu’elle proposoit également et qui tendoit à donner au père la jouissance des biens de ses enfans jusqu'à leur majorité(3). Îl ne pouvoit pas, en effet, y avoir de

(1) Observations du Tribunat.—(2) Projet de Code civil, Zyye J.er titre IX, article 4, Page Co.(;) Projet de Code civil, Zvre Ler, titre VIII, arsicle 12, page ÿ8,

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