Doi 544: TABLE DES MATIÈRES. Liv. Ler Tr, VI. | IL.e Suspivision. De l'incapacité tem- poraire imprimée à la femme, à la suite du divorce pour causes déterminées.(aride 256.). Page 436:

JIL.+ SuspivisioN. De l'incapacité tem-

| poraire imprimée anx deux

1.| époux à la suite du divorce par consentement mutuel.(Artice:97) 437.

IV Suspivision. De l'incapacité re-

| lative imprimée a l'époux cou-; l'en pable d'adultére, et de la puni- FA| 11 tion de ce délit.(article 298.)... 438. Eli

Numéro 17 Défense faite à l'époux (hi coupable d’adultère d'épouser | somoomplives.. eu...) or Abd | Numéro I. De la peine infligée à la | femme contre laquelle le divorce | ART à# 1, a été prononcé pour cause d'a

C1. ares RS Mars 442.

AN I Division. Effèrs du Divorce quant | aux Biens des Epoux.( Articles 299,

Ire SUBDIVISION.