TABLE DES MATIÈRES. Éav. Le ur, VL.

LEA RURLE..

DES EFFETS DU DIVORCE PAR RAPPORT AUX ÉPOUX,(Articles 295, 296, 297, 298, 299, 300

CRU ECT ES CPAM Pi CAS the Pase{2s.

L' Division. Des Effets du Divorce quant à la personne des Epoux.

(articles 295, 296, 2971298.) DANS De. Did.

Lre SuBpivisionN. /ncapacité impri- mée aux époux divorcés, de quelque manière que ce soit, de contracter ensemble un nouvean

mariage.( Article 295.) 426.

fus ss es ee

Numéro Ier La prohibition devoit-elle

Raisons allévuées pour la faire EXPO. HAN.. Ibid.

Motifs qui ont fait admettre la prohibition MOIS, 430.

Numéro I. La prohibition devoit-elle étre absolu à 24 435: