138 CODE D'HAÏTI.

De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.

4968. Comme 2201, c. x. C’est par le doyen du tribunal eunon par l’un des juges que les registres doivent être paraphés.

4969. Comme 2202, c. N. L’amende contre les conservateurs est de cent à cinq cents gourdes(au lieu de 200 à 1000 francs).

4970. Comme 2203, c. n. L’amende est de cinq cents à

mille gourdes, contre le conservateur(au lieu-de mille à deux

mille francs).

No XXXIV. Loi sur l’expropriation forcée. 4971 à 1986. Comme 2204 à 2218, c.\.

No XXXV. Loi sur la prescription.

4987 à 4994. Comme 2219 à 2226, c. N.

4995. Comme 2227, c. n.—Les mots: les établissemens pu- blics et les communes sont retranchés comme partout où il en est question dans le Code Napoléon.

4996 à 2027. Comme 2228 à 2259, c. N.

Du temps requis pour prescrire.

2028-2029. Comme 2260-2261, c. n.

2030. Comme 2262, c. n. Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par vingt ans.—Le reste demême.

2031. Comme 2263, c.n. Après dix-huit ans pour réclamer un titre nouvel,(au lieu de vingt-huit ans).

2032. Comme 2264, c.\.

2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véri- table propriétaire habite dans le territoire de la république; et par quinze ans, si le véritable propriétaire est domicilié

hors dudit territoire, ou s’ila eu son domicile en différens temps dans le territoire, et hors du territoire de la républi- que.(2265-2266,©. n.)— 2034: Comme 2267, c. N.— In fine quinze ans(au lieu de vingt) pour le titre nul qui ne peut servir de base à la prescription.— 2035. Comme 2268 et 2269, c.n.

L'art. 2270,©. N., sur la prescription de la gärantie des ar- chitectes, est supprimé.

2036. Comme 2271, c. N.

2037. Comme 2272, c. n. le der$, ainsi conçu: l'action des

domestiques qui se louent à l’année, pour le paiement de

leurs salaires, est supprimé.

2038 à 2046. Comme 2213 à 2281, c. N.—Seulement aux art. 2038 et 2041, on se sert de l'expression: défenseurs publics— (au lieu de celle d'avoués, qu’emploient tes art. 2270 et 2276, c. x.)

A l'art. 2045, le mot foire de l’art. 2280, c. N., est supprimé.

Et enfin à l’art. 2046, la prescription de vingt ans remplace celle de trente ans, portée dans l’art. 2281, c. N.”

Dispositions générales.

2047. Le présent code sera exécuté dans toute la républi- que, à dater du 1° mai 1826, an 23e. En conséquence tous actes, lois, coutumes, usages et réglemens relatifs aux ma- tières civiles sur lesquelles il est statué par ledit Code, seront abrogés.

Le président ordonne que les lois ci-dessus, votées par les communes et acceptées par le sénat, soient revêtues du sceau de la république, et qu’elles soient publiées et exécutées.

Au Port-au-Prince, le 27 mars 1895, an 22e de l'indépendance.

FIN DU CODE D’HAÏTI.

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