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place à vivres, d’un potager ou d’un verger, est censé fait pour deux ans.(1744, c. vw.)

1545-1546. Comme171541776, c. x.— 1547. CommeATT1, c.n. À la fin de l’art. 1777 du Code Napoléon, à la place de ces mots: et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire, l’article haîtien a substitué ceux-ci: Pour emmagasiner les récoltes déjà faites, et lui donner le temps nécesssaire à leur exploitation et à leur transport.—Le$ final de l’article français est supprimé.

1548. Comme 1778, c. N.

CHAPITRE 1. Dulouage d'ouvrage et d'industrie.

4549-1550. Comme 1719-1780, c.\.

4551. Le maître est cru sur son affirmation: pour la quo- tité des gages, pour le paiement des salaires et pour les à- comptes.(1781, c. n., le 2e$ de l’article français est supprimé.)

4552. Comme 1782, c. n.— 1553. Ils répondent non-seule- ment de ce qu’ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voi- ture, mais encore de ce qui leur a été remis dans les embar- cadères, warf ou ports, à la douane ou dans les magasins, pour être placé sur leur bâtiment ou voiture.(1783, c. n.)

4554 21568. Comme1781à 1799, c.n.—Seulement l’art. 1185, C. N., qui assujétit les entrepreneurs à tenir un registre, est sup- primé;— et à l'art. 1561, il est dit: que la responsabilité de l’ar- chitecte est fixée à cinq ans(au lieu de dix ans, portés dans l'art. 4799... 6:00.)

1569 à 1600. Comme 1800 à 4831, c. x.— Seulement l'art. 4814, c. n., qui dit que le preneur ne pourra tondre sans en préve- nir Le bailleur, est supprimé.

’ N° XXIV. Loi sur Le contrat de société.

416041 à 1642. Comme 1832 à 1873, c. N.—Seulement dans ces divers articles du C. N., où la somme de 150 francs est portée, on y a substitué seize gourdes;-—et à l’art. 1634, pour l’extinc- tion de la société, on a remplacé la mort civile, qui n'existe pas en Haïti, par la perte des droits civils.(1865, c. n.)

No XXV. Loi sur le prét. 4643 à 1681. Comme 1874 à 1914, c. N.

No XXVI. Loi sur le dépôt et le séquestre.

4682 à 1730. Comme 1943 à 1963, c. N.— Seulement l'art. AT9U ajoute à l’art. 1953, c. N\., à la suite de La disposition qui sou-

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met les aubergistes à répondre du vol ou du dommage des effets

du voyageur, ces mots: pourvu que la déclaration leur en ait

été faite, et que les effets aient été remis entre leurs mains.

No XXVII. Loi sur les contrats aléatoires.

4734. Comme 1764, c. N.— À la fin de cet article, le$ sui- vant à été ajouté:

D'HAÏTI. 157

Le troisième(le jeu et le pari) est défendu. Ainsi aucune action n’est accordée par la loi pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari, de même que pour la restitution de ce que le perdant aurait volontairement payé.

Les trois articles 1965 à 1967, c. N., composant le chapitre Aer du jeu et du pari sont supprimés, et sont remplacés par le$ ci-dessus ajouté.

4732 à 1747. Comme 1968 à 1983, c. N.

No XXVIII. Loi sur le mandat.

4748 à 1774. Comme 1984 à 2040, c. n.—Seulement l’adminis- tration de la preuve testimoniale n’est reçue que pour une va- leur n’excédant pas seize gourdes,(au lieu de 150 francs.)

No XXIX. Loi sur le cautionnement, 4715 à 1809. Comme 2011 à 2043, c. N | No XXX. Loi sur les transactions. A810 à 14824. Comme 2044 à 2058, c. N. No XXXI. Loi sur la contrainte par corps en matière civile.

4825 à 1827. Comme 2059 à 2061, c. n.—Au 2$ de l’arücle 2061, c. N., la distance est fixée à cinq lieues, dans le cas où l'héritage qu’on doit désemparer est éloigné du domicile de la Fr condamnée,(au lieu de 5 myriamètres).

1828 à 1830. Comme 2062 à 2064, c.\.

1831. Elle ne peutêtre prononcée pour une somme moindre de cent gourdes,(au lieu de 300 fr.)—(2065 c. x.)

1832-1833. Comme 2066, c. N.— Au lieu des septuagénaires, il est dit: Contre les personnes ayant soixante ans révolus.

4834. Comme 2067, c. n,— 1835. Le pourvoi en cassation ne suspend pas la contrainte par corps.(2068, c. n.)

1836-1837. Comme 2069-2070, c, N.

No XXXII, Loi sur le nantissement. 1838 à 1858. Comme 2071 à 2091, c. N. No XXXIII. Loi sur les privilèges et hypothèques.

4859 à 4993. Comme 2092 à 2156, c. n. Seulement le$ 6 de l’article 4869(correspondant au$ 6, de l’article 2109, c. w.) est ainsi conçu: Les frais de voiture ou de transport et les dépenses accessoires sur la chose voiturée ou transportée.

De la radiation et réduction des hypothèques.

1924 à 4931. Comme 2157 à 2164, c. N.

4932. La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus, est détermi- née par quinze fois la valeur du revenu pour les immeubles non sujets à dépérissemeut, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets.(2165, c. n.)(1)

(4) La faculté d'appréciation donnée aux juges par la disposition finale de l'art. 2165, C. N., n’a pas été reproduite. 48