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CODE D'HAÏTI. 131

334. Comme 397, c. N. Il est ajouté in fine: Si la tutelle lui a été conservée. Ce choix peut se faire par un acte de der- nière volonté, ou par déclaration devant le juge de paix as- sisté de son greffier, ou devant notaires.

Les art. 398 à AU, c. N., sur la tutelle dative, sont supprimés.

Il en est de même des art. 403 et 404, c. N., relatifs à la con- currence entre les aieuls de différentes lignes.

335. Comme A8, c. n.—336. Comme 405, c. N. IL est ajouté: Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination du tuteur.(dre partie, 406, c. N.)

337. Comme 407, c. x. Le 2$, relatif à La préférence du pa- rent sur l’allié, est supprimé. IL est ajouté:

Les frères germains, s’ils sont au nombre de six ou au-delà, composeront le conseil de famille. A défaut de parens, le con- seil sera composé d'amis.(408-409, c. x.)

L'art. A0, c.N., est supprimé.

338. Le jour de la comparution sera fixé par le juge de paix, de manière qu’il y ait un intervalle de trois jours, au moins, entre celui de la citation et celui de la réunion, pour les personnes domiciliées dans la commune; et un jour de plus par cinq lieues, pour les personnes d’une autre commune. (4114, c. n.)— 339 à 343. Comme 412 à 416, c. N.(1)

344 à 346. Comme 41S à 421, c. N.

347. Comme 1re partie, 343, c. N. On a supprimé ces mots: Lequel sera pris hors le cas de frères germains, dans celle.

des deux lignes à laquelle le tuteur n’appartiendra point.

348. Lorsque la tutelle sera vacante par mort, absence ou abandon, le subrogé-tuteur provoquera la nomination d’un nouveau tuteur, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur.(424, c. N.)

349. Les causes de dispenses, d’exclusions et l’époque de la cessation des fonctions sont communes au tuteur et au subrogé-tuteur.(425-426, c. N.)

* Les art. 427 à 437, c. N., non reproduits, sont remplacés par l’article suivant:

350. Sont dispensés de toute tutelle, autre que celle de leurs enfans: 4° le président d'Haïti, le secrétaire d’État, le grand-juge et le secrétaire général; 2° les citoyens chargés d’une fonction publique, hors du département où la tutelle s'établit; 3° les militaires en activité de service; 4° toute personne âgée de 60 ans accomplis, on atteinte d’une infir- mité grave et dûment justifiée; 5° toute personne qui, Sans être époux ou père, est déjà chargé de deux tutelles, ou tout époux et père qui est déjà chargé d’une tutelle étrangère; 6° tout citoyen ayant sept enfans légitimes.

(4) Les articles 417-418, C. N., sont supprimés. Ils sont relatifs au cas où il y a lieu à la nomination d'un protuteur, et fixent le moment de l'entrée en fonctions du tuteur.

351. Comme 430, c. N.— 352 à 354. Comme 438 à 442, c. N.

355. L'infidélité, l’impéritie, l’inconduite notoire, la perte ou la suspension des droits civils excluent et destituent de toute tutelle.(443-444, c.\.)

356. Comme 445, c. n.—357. Comme 4er$, 446, c. N., le 29 K est supprimé.— 358-359. Comme AAT-A48, c. n. À la fin de ce der- nier article, au lieu de sauf l'appel, l est mis: sauf le pourvoi en cassation.— 360 à 363, Comme 448 à 452, c. N.

364. Comme 452, 4er$, c. n.— Le%e$ est ainsi remplacé: Dans ce cas les père et mère rendront la valeur estimative de ceux des meubles, qu’ils ne pourraient représenter.

365 à 371. Comme 454 à 460, c. n.—-In fine, au 2e$, on a sup- primé ces mots: les étrangers y seront nécessairement admis.

372 à 316. Comme 461 à 466, c. n.(1)

377. Comme 467, c. N. On a supprimé(pour les transactions) ces mots: et de l’avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi au tribunal de première instance.

318 à 384. Comme 468 à ATA, c. N.

385. Toute action du mineur contre son tuteur, relative- ment aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans(au lieu de dix), à compter de la clôture du compte définitif de tutelle. (475, c. N.)

386 à 397. Comme 476 à 487, c. N.

N° X. Loi sur la majorité, l’interdictiou et le conseil judiciaire.

398 à 424, Comme 488 à 515, c. N.-— Seulement on a supprimé Part. 500, c. N., le droit d'appel n’existant pas en Haïti.

No XI. Loi sur la distinction des biens.:

495-496. Gomme 516-517, c. N.

497. Comme 518 et 593, c. n. Il est ajouté ces$: Les moulins à sucre, ceux à piler et à vanner le café, les moulins à mais, à coton, à indigo, à tabac, et toutes autres machines, servant à l’exploitation des denrées faisant partie, soit de

‘lhabitation, soit du bâtiment, sont aussi immeubles par

leur nature.

Toutes productions de la terre, non encore recueillies, sont immeubles; dès qu’elles sont coupées, détachées ou enlevées, elles deviennent meubles.

Les art. 524-5929, c. N., ne sont pas reproduits.

498. Comme 524, c. N. La nomenclature des immeubles par destination est ainsi reproduite:

Les animaux attachés à la culture, les cabrouets ou tom- bereaux, les ustensiles aratoires, les ruches à miel, la coche- nille, les chaudières à sucre, alambics, cuves, tonnes, et objets semblables.

(4) Ona supprimé l’art. 462, C. N. Cet article dit, que la succession répu- diée au nom du mineur, peut être reprise à son profit quand elle n'a pas été acceptée par un autre.