(Du Divorce.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE NAPOLÉON
CODE NAPFOLÉON:s
LOUISIANE:
CODE SARDE.
{
CCDE DU CANTON DE VAUD.
SECTION ui. Des fins de non recevoir.
272 à 274. L'action est éteinte par la réconciliation des époux. Si cette action est reprise pour de nouvelles causes on peut faire usage des faits anciens.
CHAPITRE II. Du divorce par consentement mutuel.
275 à 278. Pour que le divorce par consentement mutuel soit admis, il faut que le mari ait vingt-cinq ans, et la femme vingt-un; que le ma- riage soit célébré depuis deux ans; qu'il n’y ait pas vingt aps que les époux soient unis, et que la femme ait moins de quarante-cinq ans; qu’enfin le consentement des époux soit autorisé par leurs péres et méres, ou, à leur défaut, par les autres ascendans.:
219-280. Les époux devront préalablement et pour le temps d'épreuve faire dresser inventaire de leurs biens, régler leurs droits; fixer par écrit la pension alimentaire de la femme; désigner Ja maison où elle ré sidera; et convenir de celui à qui les enfans seront confiés.
281 à 286. Les époux se présenteront ensemble assistés de deux no- taires, devant le président du tribunal, qui leur fera les exbortations convenables; si les époux persistent, ils seront tenus de produire l’auto- risation authentique de leurs père et mére de poursuivre le divorce. Cette déclaration sera renouvelée tous les trois mois, et chaque fois les parties devront rapporter l'adhésion par acte public de leurs ascendaus.
Aprés une année, les quatre procès-verbaux de ces déclarations se- ront présentés au président du tribunal par les parties, chacune assistée de deux amis, personnes notables de l'arrondissement, âgés de cinquante ans au moins.:,:
287 à 290. Si après de nouvelles représentations, les époux persistent, et que toutes les conditions imposées par la loi aient été remplies, le tribunal, en chambre du conseil, ou admet le divorce, et alors renvoie les parties devant l'officier de l’état civil pour le prononcer, ou rejette la demande en déduisant ses motifs.
291 à 295. Dans ce dernier cas, l'appel, pour être recevable, doit être par les deux époux, ct signifié par actes séparés, entre le dixième et le vingtième jour, aux parties et au ministère public. La cour d'appel, en chambre du conseil, devra statuer dans les vings jours.
294. Si les époux ne se sont pas présentés en personne, dans les vingt jours, devant l'officier de l’état civil pour faire prononcer le divorce, le jugement sera non avenu.
CHAPITRE IV. Des effets du divorce.
295. Les époux divorcés ne pourront plus se réunir.
296-297. La femme divorcée pour cause déterminée ne pourra se re- marier que dix mois après le divorce prononcé, et trois ans seulemeut she celte prononciaticn dans le cas de divorce par consentement mu- tuel.
298. L’époux adultère ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée à un emprisonnement de trois mois à deux ans.
299 à 302. Hors le cas de consentement mutuel, époux contre lequel le divorce est prononcé perd tous ses avantages matrimoniaux; celui qui l’a obtenu au contraire les recueille exclusivement, malgré toute Stipulation de réciprocité. Si ses ressources sont insuffisantes le tribunal peut lui allouer, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire qui ne devra pas excéder le tiers de ses revenus.
505-504. Les enfans lui seront confiés, à moins que le tribunal n’en décide autrement; mais toujours les pére et mêre aurontle droit de sur- veiller leur entretien et leur éducation, et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs faculiés. Toutefois les droits des enfans à la fortune paternelle et maternelle ne sont pas ouverts par le divorce.
505. En cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié de la fortune de chaque époux est acquise à leurs enfans du jour de leur première déclaration. Seulement le pére et la mére en conser- vent lusufruit légal jusqu’à leur majorité, à la charge de pourvoir à leur nourriture, entretien et éducation. Le tout nonobstant les avantages contractuels qui leur seraient assurés.
CHAPITRE V. De la Séparation de corps.
306. Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. F
307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile: elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d’adultère sera condamnée, per le même Jugement et sur la réquisition du ministére public, à la réclusion dans une maison de cor- rection pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
309. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme.
510. Lorsque la Henre de corps, prononcée pour toute autre cause que l’adultére de la femme, aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelè, ne consent pes immédiatement à faire cesser la séparation.
311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.
LIV, k TIT, EF,
à lui faites, de mois en mois, de se réunir au lieu du domicile matrimonial, suivies d'un jugement qui l'y ait condamné, et dont la signification lui ait été réitérée à trois fois, de mois en mois.
CHAPITRE JF.
Des mesures provisoi- res auxquelles peut donner lieu la pour-
suite d'une demande en séparation de corps.
144 à 148. Comme 267 à 271, C. N.
CHAPITRE IV.
Des fins de non rece- voir contre les de- mandes en sépara- tion de corps.
449- 150. Comme 272-973, C. N.
CHAPITRE V.
Des effets de la sepa- ration de corps.
151, Comme 311;C. N.
4152. Comme 9299- 300, C. N.
153. Comme 302, C. N.
134, Comme 304, C.
TITRE V.
DU MAITRE ET DES SERVITEURS.
Ces articles contien- nent sur les serviteurs libres et les esclaves, des dispositions qui n’ont aucune analogie avecleCode Napoléon.
gré. Elle n’a be- soin de l’autori- sation du mari que pour alié- ner ou obliger les biens im- meubles et pour ester en juge- ment à raison de ses biens.
144. Le ma- riage ne se dis- sout que par la mort del’un des époux, et sui- vant les lois de l'église, sauf Les dispositions de l'art. 450, en ce qui concerne les non catholiques et les juifs.
SECTION Ii.
Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée.
136-137. Comme 267-268, C. N. 138. Comme 270, C. N. SECTION II.
Des fins de non recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée.
439-140. Comme 272-273, C. N.
CHAPITRE IH. Du divorce par consentement mutuel.
441 à 143. Comme 9275 à 277, C. N.
V On a retranché la femme ägée de 45 ans, qui d'après l'art. TT, C. N., ne peut demander le divorce par consen- ment mutuel.
144 à 147. Comme 278 à 281, C. N. Au lieu de deux notaires, on a mis deux parens ou deux amis.
148-149. Comme 282-983, C. N.
151-152. Comme 985-286, C. N. Il est ajouté: Le tout sera ensuite nécessairement soumis au tri- bunal d'appel.
152. Les autres formes à observer dans le divorce par consentement mutuel, seront réglées par la loi sur la procédure civile.
CHAPITRE IV. Des effets du divorce.
153. Comme 295, C. N.
154. Dans le cas de divorce pour cause déterminée, aucun des deux époux ne pourra contracter un nou- veau mariage qu'une année après le divorce prononcé.
155. Comme 996, C. N.
156. Comme 299, 300, 301, 302, C. N. Il est ajouté;
Le Tribunal prononcera aussi sur la dépense d’en- tretien et d'éducation des enfans. Cette charge sera imposée à l'époux coupable, si sa fortune lui permet dc la supporter. Dans le cas contraire, elle sera ré- partie entre les deux époux, ou imposée à l’un d'eux, suivant leur fortune respective.
157. Lorsque le divorce aura été prononcé pour une des causes prévues par les articles 431 et 459, les époux ne perdront aucun des droits qu'ils avaient acquis sur les biens de leur conjoint en cas de survie.
158-159. Comme 303, C. N. La dernière partie est supprimée.
160-151. Comme 304-305, C. N.
api
domicile; al plus étre pro rt, COMM 978, CON 979. Le di ve, soit de L pourra es€ ogi-381. C 9g2. L'ob de l'un des 93, Les continuerol stipulées. 94, Co attachés à 981. Si le lieu, ainsi q
900, L'ÉT non Teceya 901, La: sur la den cause déte mariage. 292. Li corps, de conditions Ils devre soires arrê jugement.
903, La| au tribunal
904, Le| en personr présentatio
Le juge«
905, Six la demande Époux,
206, Si 1 mander au 1e mois.
907, La pense les
206, Co
299, Le est suspend | La femme enir du jug ils
300. Le jo «Tant que D à aucun ef
301, Les d 2, 9 9 du titre de Ja (ps, demar
4, Comn
A0, Com Sie ALU Lit püblier Ê