11(Du Divorce.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE NAPOLÉON CODE NAPOLÉCNS DEUX= SICILES. LOUISIANEs CODE SARDE» CANTON DE VAUD. TITRE VI. TITRE VE(1) TITRE VI. TITRE VE. TITRE VE.

DU DIVORCE. CHAPITRE ler. Des causes du divorce.(1)

299. Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

230. La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, nt tenu sa concubine dans la maison commune.

251. Les époux pourront réciproquemant demander le divorce pour excès, sévices, ou injures graves de l’un d'eux envers l’autre.

252. La condamnation de l’un des époux à une peine infâmante, sera pour l’autre époux une cause de divorce. L.

233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.:

CHAPITRE I. Du divorce pour cause déterminée. SECTION re. Des formes du divorce.

‘ 238. Si les faits allégués donnent lieu à une poursuite criminelle, lac- tion en divorce est suspendue jusqu’aprés l'arrêt.

256 à 258. La demande en divorce doit contenir le détail des faits et être accompagnée des pièces à l'appui. Elle est présentée par le deman- deur en personne au président du tribunal, qui, aprés lui avoir fait ses observations, dresse procès-verbal de la remise du tout, et ordonne la comparution des époux devant lui.. ti

259-240. Si au jour int ilne peut les réconcilier, les pièces sont communiquées au tribunal qui pourra accorder la permission de citer immédiatement ou la suspendre pendantun terme de vingt jours au plus.

241 à 244. Les parties devront comparaître à huis clos devant le tribu- nal. Chacune d'elles pourra se faire assister d’un conseil; elle désignera les témoins et les pièces qu’elle entend produire.

245 à 248. Le tribunal renverra les parties à une audience publique,

u’il fixera et commettra un rapporteur; il statuera alors sur l’admission dé la demande en divorce, et jugeant au fond, il pourra: ou prononcer le divorce si les preuves sont suffisantes, ou ordonner l’enquête ou la contre-enquête, La présence du demandeur est toujours nécessaire à chaque acte de la procédure.

249 à 951. Au moment du jugement qui ordonne l'enquête, les parties peuvent désigner de nouveaux témoins; s'ils sont reprochés, le tribu- nal statuera de suite. Les parens des époux, excepté leurs enfans, et les domestiques, ne sont pes reprochables, sauf à avoir tel égard que de raison à leurs dispositions.

252 à 255. Il sera procédé à l'enquête à huis-clos par le tribunal en présence des époux et de leurs conseils ou amis.

256 à 258. Après la clôture des enquêtes le tribunal renverra les par- ties à l'audience publique. Le jugement définitif est rendu alors. Si le divorce est admis, le demandeur sera autorisé à se retirer devant lofli- cier de l’état civil pour le faire prononcer.

259-260. Lorsque le divorce est demandé pour cause de sévices, excès ou injures graves, le tribunal, avant de prononcer, peut autoriser la femme à résider séparée de son mari pendant un an, comme temps d’é- preuve, en lui assignant une pension alimentaire. Ce délai passé sans RAM lépoux demandeur pourra faire rendre le jugement dé- initif.

261. Si la demande en divorce cst fondée sur la condamnation d’un des époux à une peine infamante, il sufiit de produire une expédition de l'arrêt définitif de la cour criminelle.

262-265. L'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif et le pourvoi en cassation doivent être formés dans les trois mois. Ils sont suspensifs tous les deux.

264 à 266. Si, dans les deux mois, la partie qui a obtenu Je divorce n’appelle pas l’autre époux devant l'officier de l’état civil pour faire pro- noncer le divorce, elle sera déchue du bénéfice du jugement et ne pourra reprendre son action que pour cause nouvelle, sauf à elle, dans ce cas, à invoquer les anciens faits.

SECTION 11. Des mesures provisoires.

267. Les enfaus seront confiés au mari, à moins qu’il n’en soit autre- ment ordonné par le tribunal.

268-269. La femme, pendant l'instance, peut être autorisée à résider hors du domicile conjugal, mais elle sera tenue de justifier de sa rési- dence, sous peine d'être privée de sa pension alimentaire, ou d’être dé- clarée non recevable dans sa demande en divorce.

270-271. La femme commune en biens, pour la conservation de ses droits, peut faire apposer les scellés sur Les effets mobiliers de la com- munauté. Les obligations contractées à la charge de la communauté, ou les aliénations faites par le mari des immeubles communs, postérieure- ment à läa demande, sont nulles en cas de fraude des droits de la femme.

(1) La loi du 8 mars 1816, a aboli le divorce, une analuse des dispo- siions du C. N. nous a paru suffisante pour les mettre en parallèle avec celles des autres Codes.

LIV, LE LED VI,

DE LA SÉPARATION DE CORPS.

CHAPITRE Ier.

Des causes de la sépa- ration.

217-218. Comme 299- 230, C. N.

219. La femme peut demander avec le con- seil de deux de ses plus proches parens, la sé- paration pour cause

d’adultère du mari,

lorsqu'il vit publique- ment avec une concu- bine.

20-224. Comme 231- 232, C. N.

22. La séparation ne pourra avoir lieu du consentement mutuel des époux que sur j’ho- mologation du tribu- nal civil.

CHAPITRE HI.

Des fins de non-rece- voir contre l’action en séparation de corps.

CHAPITRE HI.

Des effets de la sépa- ration de corps.

226-297. Comme 308- 309, C. N.

298 à 230. Comme 299 à 301, C. N.

231. Si la séparation est prononcée contre le mari, la femme re- couvre Îa jouissance des fruits de sa dot, et s'ils sont insuffisans pour son existence, le mari est obligé de lui assigner une pension supplémentaire.

232-233. Comme 303,

(1) Le divorce n'existe pas dans la législation

napolilaine; mais plu-:

sieurs des disposilions qui s'y rapportent dans Le Code civil français ont été reproduites dans Le tètre relatif à la sépara- tion de corps, à laquelle on les a appliquées.

DE LA SÉPARATION DE CORPS.

CHAPITRE Ier.

Des causes de la sépa- ration de corps.

435 à 138. Comme 229 &291, CG. N.

439. La séparation peut être également demandée réciproque- ment, dans les cas:

1° De diffamation publique de l’un des époux envers l’autre;

20 D'abandonnement du mari par la femme, ou de la femme par le mari;

. 30 D'atientat d’un époux à la vie de l’au- tre.

CHAPITRE I.

De la poursuite de la séparation de corps.

440, La séparation doit être demandée, instruite et prononcée en justice; ellene peut être portée pardevant des arbitres.

441. La séparation fondée sur Fabandon- nement de la part de l'un des époux n'est admise que dans le cas où celui qui s’est re- tiré de la maison com- mune, sans cause légi- time, a refusé persé- véramment de se réu- nir à l’autre, et qu’au- tant que ce refus est constaté en la forme ci-après.

442. L'absence de l'un des deux époux qui à eu pour principe une cause légitime, quoiqu'il ne conste d'aucune nouvelle re- çue de lui, ne peut autoriser la demande en séparation, sauf ce qui est statué au titre des Absens.

443. L'abandonne- ment imputé à l’un des deux époux doit être constaté par trois sommations réitérées

DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DE LA DIS- SOLUTION DU MA- RIAGE.

440. Les époux ne pourront, même d’un commun accord, se séparer, sans y être autorisés par le juge ecclésiastique. En cas de contravention, l’au- torité civile donnera les ordres nécessaires pour leur réunion.

Si la séparation est devenue- ble, et s'il y a ur- gence, l'autorité civile pourvoira provisoire- ment à la süreté de l'époux qui aura ré- clamé son assistance.

141. Les demandes en alimens et toute autre action civile re- lative à la séparation, seront portées devant les tribunaux royaux.

142. En cas de sé- paration des époux, les enfans, jusqu’à l’âge de quatre ans, demeureront avec leur mère, à moins que, pour de graves motifs, il n’en soit autrement ordonné par le tribu- nal. Lorsqu'ils auront accompli leur qua- trième année, le tri- bunal désignera celui des époux auquel doit

être confié leur édu-:

cation.

Les frais d'entretien et d'éducation sont supportés par le père, etsubsidiairement, en tout ou enr partie, par les personnes dési- gnées dans l’art. 416.

. 143. La femme dé- finitivement séparée de corps, a la.libre

administration de ses| biens non dotaux et:

peut en disposer à son

DU DIVORCE,

CHAPITRE Ier.

Des causes du divorce.

428. Comme 229, C.

.

199- 130. Comme 231-232, C. N.

431. La démence de l’un des époux âgé de moins de soixanteans, sera pour l’autre époux une cause de divorce:

40 Lorsqu'il sera prouvé qu'elle dure depuis cinq ans;

20 Et qu'après cet intervalle, la démence sera déclarée incura- ble.

432. Une maladie contagieuse de l’un des époux sera pour l’au- tre époux une cause de divorce, pourvu que cette maladie soit invétérée et incurable.

1433. Le divorce pourra être accordé, si l'un des époux aban- donne l’autre. L'époux abandonné n’obtien- dra le divorce qu’a- près cinq ans d’ab- sence de l’autre époux, sans apparence de re- tour.

134. Comme 933, C.

CHAPITRE IE

Du divorce pour cause déterminée.

SECTION 1'€.

Des formes du divorce pour cause délermi- née.

435. La loi sur la procédure civile ré- glera la forme du di- vorce pour cause dé- terminée.

$

955, Cha un jugemel 956, Le en mois, D 951. Si tive de Tê rution der mière ten 958, Si mais il] réconcilia 959, L'à 960, Le formément 961. Les valables. 962, La vant le{rih par l'art.{ 963, Le 964, Le do, La 9%, L! Le resi 965. lorsqu'il$ 966, L'a {entée der l'abandon. Gpoux qui avec pers( L'actior de cinq a commun, Si l'éloi années ne cessé, 967, Co %68. Co 960, Ce 910, C 211, C tion, lors Commun, 912, Co 973. L'a sera éteint Yorce soit Néanmo Cause]égi Yorce, six Our appt teinte pa 24, Lor ler six mc re de divorce, CIE L'a là pronone 2%, Le des deux.