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ET LES CODES CIVILS ÉTRANGERS.
(Du Mariage.)
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CODE DU CANTON DE VAUD.
CODE HOLLANDAIS:
CODE BAVAROIS.
CODE AUTRICHIENS
CODE PRUSSIEN:
TITRE V. DU MARIAGE.
CHAPITRE ler. Des qualités et conditions requises pour pou- voir contracter mariage.
60. Comme 144, C. N.
61. Une promesse de mariage ne donne action en droit, qu'au- tant qu’elle a été faite devant le juge de paix en son audience, ou devant notaire, ou publiée en chaire.
L'effet de cette action est de contraindre au mariage la par- tie qui s’y refuse, ou, si elle persiste dans son refus, de la faire condamner à des domma- ges-intérêts envers l’autre par- tie.
62. Comme 147, C. N.
63. Les enfans de famille qui n'ont pas atteint l’âge de vingt- trois ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le con- sentement de leur père et mère: en cas de dissentiment, le con- sentement du père suffit.
TITRE V. DU MARIAGE. Disposition générale.
83. La loi neconsidère le ma-
riage que sous ses rapports Ci- vils.
secr. lre. Des qualités et con-
ditions requises pour contrac- ter mariage.
84. Comme 147, C. N. 85. Comme 146, C. N. 86. Comme 144 145, C. N.
Seulement la femme doit avoir seize ans pour se marier.
87. Comme 161-162, C. N. 88. Comme 163-164, C. N. 89. Comme 1re partie, 298,
C. N. 90. Comme 295, C. N.
91. Comme 298, C. N.
92. Comme 148-149, C. N. 93-94. Comme 150, C. N. 93. S'il n’y a ni père ni mère,
LIVRE L°*. CHAPITRE VI. DU MARIAGE.
4. Le mariage est une as- sociation entre l’homme et la femme pour procréer des enfans et pour se prêter une assistance mutuelle.
5. Il doit être célébré, à peine de nullité, par Le curé ordinaire de la paroisse de l’une des deux parties, en présence de deux témoins.
7. On se conforme pour les empêchemens aux arti- cles du Concile de Trente.
8. Il y a prohibition ab- solue de mariage et nullité de plein droit:
40 Dans le cas de violence envers l’une des parties. (180, c. n.)
20 S'il y a erreur grave quant à la personne.(Zd.)
30 Si l’un des époux à pro- noncé des vœux ou a recu la consécration de l’ordina-
LIVRE 1°. CHAPITRE I. DU MARIAGE.
44. Par le mariage deux personnes de sexe différent déclarent leur volonté de vivre en communauté indis- soluble, de procréer des en- fans, de les élever, et de se prêter une assistance mu- tuelle.(203 et 219, c. x.)
45-46. Une promesse de mariage n’a pas d'autre con- séquence légale que de don- ner ouverture à une action en réparation du dommage réel que sa non-exécution a entraîné.(1389, c. x.)
48. Ne pourront contrac- ter mariage les personnes en état de démence, de fu- reur, d'’imbécillité ou d’im- puberté, c’est-à-dire jusqu’à quatorze ans.(144, c. N., diff.)
49. Les mineurs et tous autres interdits, ont besoin
PARTIE IL— TITRE 1‘. DU MARIAGE.(1)
4. Le but principal du mariage est la procréation des énfans.
2. Cependant le mariage peut n'avoir pour objet que la commu- nauté d'existence.
SECTION 1re. Des conditions requi- ses pour la validité du mariage.
Un mariage peut être attaqué Hu cause de nullité ou d'invali-
ité.
933. S'il est fait en contraven- tion de la loi qui prohibe sa vali- dité, il est réputé nul.
934. On l'appelle non valable quand il s’agit d’une contravention à la loi, mais dont le vice peut être levé.
935. Les mariages sont nuls:
40 Lorsqu'ils ont été contractés en- tre parens au degré prohibé;(161 et Suiv, G. N.)
8. 4. Le mariage est prohibé en- tre tous les ascendans et descen- dans, entre tous frères et sœurs. (461-169, c. n.)
pour contracter mariage du consentement seul de leur père légitime. Si le père est décédé ou incapable, il faut outre l'autorisation du tu- teur l’adhésion du tribunal. (460, 450 et 148, c. n., diff.)
tion.(Cass., 14 janvier 1832.)
40 Si l’un des époux était marié.(147, c.N.)
5o Dans le cas d’impuis- sance existante avant le ma- riage;
ni aïeuls ou aïeules, les enfans légitimes, qui n'ont pas atteint leur majorité, ne peuvent con- tracter mariage sans avoir ob- tenu l'autorisation du tuteur et du subrogé-tuteur. En cas de refus de ceux-ci ou de l’un d'eux,
64-65. Comme 149-150, C. N.
66. S'il n’y ani père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l’impossibi- lité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineures de vingt-trois ans ne peuvent con-
SU, devra rés ic Où privé des : fout autre acte
6. Il est également prohibé entre les alliés des ascendans et des des- cendans, et entre les ascendans et les enfans d’un autre lit de leur conjoint, lors même de la dissolu- tion du mariage par décès ou di-
juge ecelésias- fiançailles va-
aie Fe tracter mariage sans le consen-| l’autorisation sera demandée au 6° Si l’un des époux n'est| 53. Les raisons qui auto- M Lee êe“ dépot dre ." ce cus tement de leur tuteur et de deux| juge du canton qui ne l’accor-| pas chrétien; risent le refus sont: dos ans 1e Cas de polygamie; pa: de leurs plus proches parens.| dera qu'après avoir entendu le 70 Pour cause de consan- 1° Le manque de moyens(il ds és hrs el seit
F3 one S'il y a dissentiment entre| tuteur et quatre des plus pro-| guinité avec les parens de de subsistance; Pois rsq pe e err u Pa ces différentes volontés, le cas| ches parens. l'une des parties jusqu’au| 2% Une conduite irrégu-(298 on avec son séducteur; Phone ser é à la justice de paix 96. On peut appeler de l'acte| premier degré, d’après les| lière; M0 CE Ne
Scrit par l'ar- D eu décidées de du juge hi émbe par requête lois rte de(161, c.N.) 30 Une maladie conta- 25. Non-seulement le séducteur amer par-Âe- 67. Les dispositions conte-| devant le tribunal. 8o Si l’un des époux a été| gieuse; mais celui Pt at donné lieu nues aux articles 63 et 64 sont 97. Les enfans naturels, léga-| tué, le meurtrier ne peut| 4° L’impuissance. par sa faute au divorce, ne peut pas
épouser la femme divorcée. Cepen- dant il faut que ces circonstances soient exprimées dans l'arrêt qui prononce le divorce.(298, c. n., diff.)
938. 40 Lorsqu'un militaire s’est marié sans l’autorisation préalable; (Décret franç. du 16 nov. 1808.)
939. 5o Lorsqu'il y a différence de religion entre les conjoints.
36. Le mariage est prohibé
s qu'il aura Dans ce cas, t dommages Ises pénales jes,
55. Le consentement est nul:
40 Lorsqu'il a été extor- qué par suite d’une crainte fondée, laquelle sera appré- ciée d’après l’imminence du péril et la constitution phy- sique et intellectuelle de la personne menacée.(180 et 4109, c. N.)
s'unir avec le survivant, sur- tout quand il y a eu adul- tère entre eux;
90 Enfin le mariage est encore prohibé dans tous les cas de consanguinité entre les époux tels que le pres- crit le droitcanon.(162-163, c. n., diff.)
44, Dans tous ces cas le
lement reconnus par le père, et qui n’ont pas vingt-cinq ans accomplis, ne pourront con- tracter mariage sans le consen- tement de leur père.
A défaut de père, ou si les enfans n'ont pas été légale- ment reconnus par leur père, le consentement de la mère est nécessaire.
applicables aux enfans naturels.
Au défaut de père et de mère, le consentement du tuteur est nécessaire.
Si le tuteur refuse ce consen- tement, l’enfant naturel pourra s'adresser à la justice de paix, qui en décidera.
68 à 70.Comme 161 à463,C. N.
71. Il est encore prohibé en-
mariage.
ébration du
| du mariage tre le grand oncle et la petite 98. Les enfans naturels, qui| mariage est nul; il a pour- 20 S'il a été donné par; 3 ki es et avec Îes nièce, fi grand'tante et lé petit n'ont point été reconnus“et tant ts les conséquen-| une personne enlevée avant gun I Fe ee pAr Ars are Ja par l'église neveu légitimes ou naturels. ceux qui ont perdu leur père et| ces d’un mariage valide qu’elle n'ait été mise en li- LA EE care ns 4. re. qui est établi 12, Comme 9298, C. N. mère, ne pourront, avant l’âge| pour le conjoint qui a été| berté; TENSION ie ne“ re pres taux sujets de vingt-trois ans accomplis,| de bonne foi et pour les en- 57. 30 S'il y a erreur sur de ie re aux 101$ au marlage x juifs. CHAP. II. Des formalités re-| contracter mariage sans l’auto-| fans qui en sont issus. Mais la personne.(180,$ 2, c n.) C+ À Dit AE QU ns mles de latives à la célébration du| risation du juge de canton. lorsque aucun des époux n’a. Le mari qui, après la Mt He se Rs Lait € qui se mir mariage. 99. Après l’âge de vingt-cinq| été de bonne foi, les enfans célébration du mariage, Rae di 1 a na rap 6 de l'ascen- ans accomplis, les enfans légi-| sont alors réputés naturels.| trouve sa femme grosse des de, rm es evé p. ementestre- 73. Le mariage sera précédé| times qui n’ont point obtenu le|(201, c. x.):| faits d'un autre, peut faire arc,. 7. sv A ae 4 | de l'art.106, de trois publications faites en| consentement au mariage, de- 10. L'homme doit avoir déclarer la nullité du ma- ne a f foi ne mt AE indre qu'à chaire par le pasteur, à huit| vront demander lamédiation du| quatorze ans accomplis, et| riage, sauf le cas de l'art. D dE a nr ahaté WT Le s strictement jours d'intervalle, un jour de| juge de canton dans le ressort la femme douze ans, pour 121.(314, c. N., diff.); En ou out he RSS uvent y SU dimanche. duquel le père ou la mère sont| contracter mariage.(144, 60 à 76. Les causes qui em-|. 40, Dans 4 ne SLI€ dote t cependant Les publications se feront:| domiciliés, conformément aux| c. w., diff.) pêchent de contracter un Pneu eee à HE part légil 40 Dans la paroisse où chacun| articles suivans..2. Les promesses de ma-| mariage, sont::) ssion de£el des époux aura son domicile, 400. Dans le délai de six se-| riage sont valables lors- 40 L'impuissance exis- même les el et, de plus, s'ils y habitent de-| maines, du jour de la demande, qu’elles ont lieu entre per-| tante seulement au moment ne PRÉ ANS; nt sans SO puis moins d’une année, dans le| le juge de canton fera compa-| sonnes capables de contrac- du contrat;: she pe LEA Rat or ré é Le x insu, avait lieu de leur précédent domicile, raître devant Jui le père, ou à ter. Le refus de les réaliser 20 Lacondamnation à une allemand, et qu'ils ne se rapportent omplis pour 20 Dans le lieu de la bour-| son défaut, la mère et l'enfant,| donne ouverture à un droit| peineinfamantetant qu'elle| pas toujours avec ceux de la traduc-| ans pour geoisie de chacun d'eux,(63-74| pour leur faire ses représenta- d'indemnité. dure; ee lion française, qui n'a été faite que| €." N.), lions, dressera procès-verbal 4. Une promesse de ma-| 3° L'existence d’un autre| sur te projer du Code Prussien.
ra tenu pour