ae ee em ne
tite Las
XXVIII INTRODUCTION.
auteurs se sont élevés contre la facilité avec laquelle des fraudes se commettent chaque jour au préjudice des créanciers hypothécaires par des propriétaires qui Consentent des usufruits, des antichrèses ou de longs baux, dont ils perçoivent le prix par anticipation, ou qui grèvent la propriété de manière à ne plus présenter qu’un gage illusoire. Dans presque tous
| les pays étrangers, ces contrats ne peuvent porter préjudice aux créanciers hypothécaires, à moins qu’ils n’aient été inscrits
sur les registres publics avant leurs créances. Il paraît urgent de changer sur ces deux points la législation du Code civil,
| si l’on ne veut pas que le crédit immobilier disparaisse entièrement en France, et que le pays perde ainsi un capital im-
mense à livrer au commerce, capital dont on tire un si grand profit à l'étranger.(1)
va
C'est un des hommes d'état les plus remarquables de notre époque, Casimir Périer, qui a reconnu le premier
| avec sa haute sagacité, le tort immense que la législation hypothécaire qui nous régit fait éprouver à la circulation en
général.
M. Troplong(Préf., p. 32 et suiv.) pense, 1° que les défauts du Code civil n’ont pas autant d'importance qu’on l’a pré- tendu; et® que les suites d’une législation défectueuse sur les hypothèques ne sont pas aussi graves que la pensé Casimir Périer. Quant au premier point, il est parfaitement vrai que les systèmes absolus des Codes Allemands, Hollan- dais, etc., offrent des avantages considérables, mais qu’ils sont inadmissibles en France, à moins qu’on ne veuille reviser entièrement le Code civil, c’est-à-dire, les mœurs de la nation. La manière dont les tutelles et les contrats de mariage y sont réglés exclut ce mode général d'inscription. Mais il n’est pas moins exact de dire que Casimir Périer à bien apprécié les inconvéniens financiers qui résultent du système hypothécaire français; car cette fièvre industrielle, cet entraînement des jeux de bourse sur les fonds publies, qui attirent et dévorent tous les jours tant de Capitaux, auraient des effets moins mul- tipliés, si l’état de la législation n’inspirait des inquiétudes, souvent trop réelles, sur la sûreté des prêts hypothécaires, et n’en détournait ainsi les capitaux, qui vont alors courir des chances le plus souvent déplorables.
Ce qui se passe en Prusse à ce sujet, prouve à quel point Casimir Périer avait bien su juger et avait fait acte de bon citoyen en proposant un prix pour la production du meilleur Système hypothécaire en France. Les entreprises commerciales et industrielles sont en grande faveur dans ce pays, surtout depuis l’établissement de l’union des douanes allemandes, et cependant l'intérêt des prêts sur hypothèques ne s'élève pas au-dessus de 3 ou 3 4/2 p. 0/0. Et qu’on ne dise pas que les emprunteurs sur hypothèques sont en général des propriétaires ruinés, qui n’ont plus aucun crédit personnel; car ce serait se former ses idées uniquement sur l’état actuel de la France; et, en effet, si l’on trouvait facilement de Pargent sur hypothèque à un taux peu élevé, tout propriétaire actif emploierait ce moyen pour augmenter son Capital industriel. Cette habitude d'engager des immeubles est devenue si générale en Allemagne, que des auteurs ont craint qu’elle ne fit disparaître tout crédit personnel(2). Pourra-t-on objecter encore qu’il n’arrivera jamais qu’un simple propriétaire soit aussi solvable que l’État placé dans une situation paisible, et que le crédit d’un seul puisse valoir le crédit de tous? Mais l'expérience nous paraît prouver le contraire: en France tout banquier bien établi emprunte à meilleur marché que l’État, et dans les pays où il y a un bon système hypothécaire, les placemens sur immeubles produisent un intérêt moindre que l'achat des rentes sur l’État; ce qui prouve qu'on les croit plus sûrs.
I est certain que si le crédit est ébranlé, si les émeutes ou les révolution viennent encore nous épouvanier, les capitaux se réfugieront sur les immeubles. Mais il s’opèrera alors un changement brusque, funeste à tous les intérêts, et de nature à produire une perturbation générale, que Casimir Périer cherchait précisément a prévenir, lui qui voulait la stabilité et une marche progressive, mais lente et sage, en industrie comme en politique. Il avait bien vu que la disproportion qui existe en France entre l'intérêt dans les emprunts sur immeuble: et celui que présentent les autres opérations, entrave le commerce et empêche toute amélioration de la culture du sol, si les capitaux ne se trouvent pas entre les mains des grands proprié- taires.
Il ÿ a donc sur ce point de grands changémens à opérer dans notre Système hypothécaire, si, l’on veut, pour rappeler la con- fiance publique, écarter les nombreux dangers auxquels l’emprunteur est exposé. M. Troplong propose dans la préface de son bel ouvrage sur les hypothèques des améliorationsà introduire; d’autres jurisconsultes y ajoutent encore le résultat de leurs médita-
(1) Nous recommandons l'examen d’un mémoire intéressant, lu à l'Académie des sciences morales et politiques en juillet 1839, par M. Wolowski. Il fait sentir tous les avantages de la mobilisation du crédit foncier, et trace des règles propres à la rendre exécutable en France. Mais les vices de nos lois sur les hypothèques et sur l’expropriation forcée, la grande division des propriétés territoriales et la nécessité de l'intervention de l'État, comme garantie, sont des obstacles(il est douloureux de l’avouer) que la science seule ne pourra donner le moyen de franchir.
(2) Eichhorn, Manuel du droit germanique, page 511.
tions ques| la pre No Gode lepr de di légis elle ak pub tés
(1 Le (?) Thé (3) 184, 1895, Bellot CDs tail€ gran La de la de loi se pr verbat Yoi
9e
30 leme b] ässure do( Suiyan (I D] Sà 1e (Proj bI Le sys (1 Vas à peli M