XLII Table des Matièt es.
Tradition. II w'en est pas besoin pour rendre parfaite une dona- tion entre- vifs dment acceptée, 958.
Traiteurs, Temps apreès lequel ils ne sont plus recevables à ré- clamer leur paiement, 2271.
Transactions. Celles qui sont permises aux époux qui divorcent par consentement mutuel, 279. Autorisation nécessaire à un tu-
teur pour transiger au nom d'un mineur, 467. Rédaction par
écrit du contrat renfermant transaction, 2044. Par qui, comment, et sur quels objets il peut éêtre transigé, 2046. Effets des diffé- rentes sortes de transactions, 2049. Cas où une transaction peut étre rescindée, 2055. Circonstance qui r rend une transaction nulle, 2⁰55. Transaction sur procès, 2056.
Transcription. Quelle preuve peut résulter de la transcription chun acte sur les registres publics, 1336. Comment se fait la transcription des contrats translatifs de propriété d'immeubles, 2181. Effet de cette trauscription, 2182. Notiſications à faire aux créanciers par le nouveau propriétaire, 2183. Mise aux en- chères qui peut être requise par les créanciers, 2185. Soumission que doit faire le requérant, 2186. Ce que doit faire celui qui conserve l'immeuble sur revente aux enchères, 2189. Voyez Con- gervateur des hypothèques.
Translation de domicile. Voyez Domicile.
Transport. Le transport des drois successifs emporte l'accepta- tion d'une succession, 780. Celui des créances et autres droits incorporels, 1689.
Trésor. Sa définition, 716. A qui la propriété en appartient sui- vant le lieu où il a été trouvé, ibid.
Tribunal de famille. Voyez Puisrance paternelle.
Tribunaux de premisre instance. IIs nomment un cura- teur spécial au condamné à mort civilement, 25. Le président cote et paraphe les registres de L'état civil et en légalise les extraits, 41 et 45. Le tribunal homologue les actes de notor riété supplétifs de ceux de naissauce, 72. II statue sur la rectification des actes de P'état civil, 99. Il pourvoit à padministration des biens d'un absent, 112. Pour les autres attributions, voyez les mots Adoption, Divorce, Emprunt, Estimation, Prodigue, Succession, Tutelle.
Troupeau. Obligations de pusufruitier en cas de perge totale ou partielle d'un troupeau, 616. 42
Troupes. Voyez Militaires.
Tutelle. A qui appartient, après la disgojuon du mariage, la tutelle des enfans mineurs et non émancipés, 590. Conseil de tu-
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