d.

n lü. j A ne 4 ou gui vrauarp. idid h vras. did, dauri de 8 . P bid. d. üid, 46 ig

r zunrin-

60 D E

NA PO L E O0 N.

TITRFE PRELIMINAIR E.

De la Publication, des Eſſets et de lpplication des Lois en général.

(Décrété le 6 Mars 1803. Promulgué le 15 du mêeme mois.) ARTICLE PREMIEAR.

Lrs lols sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Em- péereur.

Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment ou la promulgation en pourra étre connue.

La promulgation faite par PEmpereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens, après J'expiration du méme dé- lai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres(environ 2o lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque dé partement.