CoRPs LEGISLATIF. SEANGE DU 24 Aour 1307.

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEII. D'ETAT.

Sdance du samedi 22 Aout 1807.

NaAPoLEON, EMEEREUR DES FRANGCAIS, Ror D'ITA- IIE, et PROTECTEUVR de la Confédération du Rhin, Décrète ce qui suit:

Le projet de loi concernant le Code Napoléon, sera présenté au Corps Législatif.

SA Majesté nomme, pour le porter et pour en sou- tenir la discussion, MM. Bigot-Préameneu, Réôal et Jaubert, Conseillers d'Etat.

Sa Majesté pense que la discussion sur ce projet doit s'ouvrir le trois Septembre prochain.

Sign NAPOLEON. Par l'Empereur:

Le ministre Secrétaire d'Etat, signe HuouEs-B. Manar. Pour extrait conforme:

Le Secrétaire-général du Conseil d'Etat, Sisne J.-G. Locnk.