2 Tit. préèlim. De la publication, etc.

2. La loi ne dispose que pour P'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

3. Les lois de police et de süreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, méme ceux possédés par des étran- gers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, méme résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous prèêtexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra étre poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conventions particu- lieres, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bon-

nes moeurs.