point ceux etran-

sonnes anger. te du la loi, ustice. er voie causes

articu- s bon-

LIVRE PREMIER.

D ES PERSONN E S.

TTTRERE PREMIER.

De la Jouissance et de la Privation des Droits cinpils.

(Décrété le g Mars 19⁰5. Promulgué le 18 du même mois.)

CHAPITRE PREMIE R.

De la Joulssance des Droits αᷣνιια.—†.

7. I exerciee des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se con- serve que conformément à la loi constitutionnelle.

8. Tout Français jouira des droits civils.

9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'annéèe qui suivra l'époque de sa majorité, récla- mer la qualité de Frangçais, pourvu que, dans le cas ou il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas ou il rési- derait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'an- née a compter de l'acte de soumission.

10. Tout enfant né d'un Français, en pays étranger, est Français.

Tout enfant né en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours re-